Publication du décret du projet de loi sur le secret bancaire

Le décret envoyant un projet de loi au Parlement libanais pour modifier la loi sur le secret bancaire a été publié mercredi. « Le décret n° 103, daté du 2 avril 2025, a été publié cet après-midi, ordonnant la transmission d’un projet de loi au Parlement pour modifier des articles de la loi relative au secret bancaire de 1956, ainsi que l’article 150 de la loi sur la monnaie de 1963 », rapporte l’Agence nationale d’information (ANI, officielle).

Le décret porte les signatures du président de la République, Joseph Aoun, du Premier ministre, Nawaf Salam, et du ministre des Finances, Yassin Jaber.

Jeudi dernier, le Conseil des ministres a permis au gouvernement Salam de faire la moitié du chemin nécessaire pour étendre le champ d’application de la loi n° 306 de 2022 levant le secret bancaire, en attendant que le Parlement se saisisse du texte. Les ministres ont en effet approuvé le projet présenté par M. Jaber, membre du mouvement Amal dirigé par le président du Parlement, Nabih Berry.

Ce projet a étendu le pouvoir accordé à plusieurs instances habilitées, dont la Banque du Liban et la Commission de contrôle des banques, leur permettant de lever le secret bancaire pour identifier les titulaires de comptes ouverts au Liban dans le cadre de leurs missions de contrôle. Le problème est qu’il contenait aussi une disposition limitant drastiquement sa rétroactivité.