La justice néerlandaise se déclare incompétente en appel

Une cour d'appel néerlandaise s'est estimée mardi incompétente pour entendre une affaire portée par un Palestinien, également citoyen néerlandais, qui tient pour responsable le ministre israélien de la Défense Benny Gantz de la mort de six proches dans un raid israélien sur Gaza en 2014.

"Les tribunaux néerlandais ne sont pas compétents pour juger la requête", a estimé le juge S.A. Boele de la cour d'appel de La Haye en lisant la décision. Cette requête concerne en effet des actions menées par "du personnel militaire de haut rang (qui) a exécuté la politique officielle de l'Etat d'Israël" et jouit donc d'une immunité fonctionnelle. La décision de la cour d'appel confirme celle du tribunal de La Haye en première instance fin janvier 2020 estimant que l'affaire n'était pas recevable en vertu du droit international.

Ismail Ziada, qui avait saisi la justice en septembre 2019, dit avoir perdu six membres de sa famille --sa mère, trois frères, une belle-soeur et un jeune neveu-- de même qu'un ami dans un raid aérien de l'armée israélienne sur le camp de réfugiés d'Al-Bureij dans la bande de Gaza le 20 juillet 2014 dans le cadre de l'opération "Bordure protectrice". Arguant qu'il lui était impossible d'obtenir justice en Israël, M. Ziada avait demandé l'ouverture d'une affaire en vue d'un procès pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité contre Benny Gantz et un ancien chef de l'aviation israélienne, le général Amir Eshel. Il leur réclamait également 536.603 euros de compensations pour la perte des six membres de sa famille.

M. Gantz, ministre israélien de la Défense depuis l'an dernier, était à l'époque du raid le chef de l'état-major des forces israéliennes. Les deux responsables israéliens ont fait valoir qu'il est contraire au droit international de voir un Etat émettre une décision de justice sur la conduite d'un autre. Tout en soulignant "ne pas être aveugle à la souffrance du plaignant", la cour d'appel leur a donné raison. "Le droit international coutumier signifie qu'ils peuvent invoquer l'immunité envers la juridiction dans cette affaire civile". "Il n'y a aucune exception s'il est allégué que des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ont été commis", ajoute-t-elle. La cour a condamné M. Ziada à payer plus de 3.800 euros de frais de justice. En première instance, M. Ziada avait expliqué vouloir "réclamer justice" aux Pays-Bas en raison de sa nationalité néerlandaise.

Israël avait lancé l'opération "Bordure protectrice" en juillet 2014 dans le but de faire cesser les tirs de roquettes et détruire les tunnels creusés depuis l'enclave palestinienne. Elle a fait au moins 2.251 morts du côté palestinien, pour la plupart des civils, et 74 du côté israélien, surtout des soldats.

En mai dernier, M. Gantz a vigoureusement soutenu une offensive de l'armée israélienne contre des groupes armés palestiniens dont le Hamas dans la bande de Gaza au terme de 11 jours d'hostilités meurtrières qui ont fait 248 morts côté palestinien et douze morts en Israël.