La CEDH tacle la loi turque qui punit les "insultes" au chef de l'Etat

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a taclé mardi la loi turque réprimant les atteintes "à l'image" du chef de l'Etat, jugeant "pas conforme à l'esprit de la Convention" européenne des droits de l'homme une "protection accrue par une loi spéciale en matière d'offense".

La Cour, qui siège à Strasbourg, avait été saisie par un jeune Turc aujourd'hui âgé d'une trentaine d'années, condamné en 2017 à 11 mois et 20 jours de prison avec sursis pour avoir publié quelques années plus tôt sur Facebook deux caricatures du président Recep Tayyip Erdogan, dont l'une le représentant habillé en femme embrassant Barack Obama, alors président des Etats-Unis. Le jeune homme avait également été placé en détention provisoire pendant deux mois et deux jours.

Dans son arrêt condamnant la Turquie pour cette détention et cette sanction "disproportionnées", la CEDH souligne que "rien, en l'espèce, n'était de nature" à les "justifier". Une "telle sanction produit immanquablement un effet dissuasif sur la volonté de l'intéressé de s'exprimer sur des sujets relevant de l'intérêt public", note-t-elle encore. La procédure pénale résultait de l'application de l'article 299 du Code pénal turc, un texte punissant toute personne qui "porte atteinte à l'image" du chef de l'Etat, poursuit la CEDH. Selon elle "une protection accrue, par une loi spéciale en matière d'offense", n'est "en principe pas conforme à l'esprit de la Convention" européenne des droits de l'homme.

"L'intérêt d'un État de protéger la réputation de son chef d'État ne pouvait justifier de conférer à ce dernier un privilège ou une protection spéciale vis-à-vis du droit d'informer et d'exprimer des opinions à son sujet", pointe la juridiction. "Une protection accrue du chef de l'État par une loi pénale spéciale en matière d'offense n'est pas compatible avec la Convention", a-t-elle insisté. Elle a appelé Ankara à mettre son droit "en conformité" avec l'article 10 de la Convention qui régit la liberté d'expression, et que la Turquie a violé dans le cas présent. Cette dernière devra verser 7.500 euros pour dommage moral au requérant.