Ex-agent secret français condamné : le parquet fait appel

Le parquet de Nanterre, près de Paris, a annoncé mardi faire appel de la condamnation, jugée illégale, d'un ex-agent secret français condamné à cinq ans de prison pour avoir vendu sur le darknet des informations tirées de fichiers de police protégés.

Dans un communiqué transmis à l'AFP, le parquet (accusation) a souligné que "le quantum de la peine prononcée paraît poser une difficulté de conformité à la loi", citant un article du code de procédure pénale qui prévoit que "le sursis simple est applicable en ce qui concerne les personnes physiques aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus".

"Haurus", surnom de l'ancien de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), condamné jeudi dernier par le tribunal de Nanterre à sept ans de prison dont deux avec sursis, était reparti menotté de la salle d'audience. "La peine est illégale, je ne pensais pas qu'un tribunal pouvait faire preuve d'une telle incompétence", a déclaré auprès de l'AFP son avocat Me Yassine Bouzrou. "Nous allons demander la remise en liberté car il est inadmissible d'être incarcéré sur la base d'une peine illégale", a-t-il ajouté.

Lors du procès en juin, le parquet avait requis sept ans de prison contre cet ancien brigadier de police de 35 ans, qui était poursuivi pour une dizaine de chefs d'inculpation et avait reconnu la majorité des faits qui lui sont reprochés, déclarant avoir agi par appât du gain. Jeudi dernier, le tribunal l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis. Une peine non aménageable "afin de prévenir" de nouveaux faits, a déclaré la juge lors du délibéré, soulignant qu'"Haurus" avait aussi l'interdiction définitive d'exercer dans la fonction publique.