Le ministre français de la Justice, Eric Dupond-Moretti. Photo AFP
Soupçonné de conflit d'intérêt, le ministre français de la Justice Eric Dupond-Moretti, après une perquisition rarissime dans son ministère, est convoqué le 16 juillet devant la Cour de justice de la République française (CJR) en vue d'une inculpation. M. Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir profité de son poste de ministre de la Justice pour régler des comptes dans des dossiers dans lesquels il avait été impliqué en tant qu'avocat. Sa convocation, une première pour un ministre en exercice, a été révélée par le quotidien Le Parisien et confirmée à l'AFP de sources judiciaire et proche du dossier. Elle lui a été remise en marge de la très longue et exceptionnelle perquisition menée au ministère de la Justice jeudi dernier et envoyée par courrier.
"Remettre une convocation le jour de la perquisition, c'est considérer que ce qui a été saisi n'a pas d'intérêt et que tout est décidé d'avance", ont réagi auprès de l'AFP les avocats du ministre, Christophe Ingrain et Rémi Lorrain. "Quant aux accusations d'instrumentalisation de la justice, on les entend à chaque fois qu'un responsable politique est inquiété", a déclaré Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (classé à gauche).
Le ministre est convoqué pour un interrogatoire de première comparution, ce qui signifie que la commission d'instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à juger les ministres, envisage sa mise en examen (inculpation). A l'issue de cet interrogatoire, il peut ressortir sous le statut de mis en examen, si les magistrats estiment qu'ils ont réuni des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à l'infraction de "prise illégale d'intérêts". Il peut aussi en ressortir comme témoin assisté, un statut moins incriminant qui ferme la porte à un procès.
"Parasitage"
Les trois magistrats de la commission d'instruction de la CJR ont perquisitionné jeudi pendant 15 heures les locaux du ministère de la justice, avec une vingtaine de gendarmes. Un des téléphones du garde des Sceaux a été saisi et le contenu des boîtes mails de plusieurs de ses collaborateurs "aspiré", selon une source proche du dossier.
Une question se pose désormais : celle de l'avenir au sein du gouvernement de M. Dupond-Moretti - un an tout juste après sa nomination - si son inculpation est prononcée. Dans l'hebdomadaire Journal du Dimanche, il s'est dit "extrêmement serein". Dans son entourage, on dénonce une "tentative de parasitage" par les syndicats de magistrats de l'action du ministre. "Il est évidemment à la disposition de la justice, c'est normal que la justice fasse son travail, les ministres sont des citoyens comme les autres ", avait dit lundi le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal sur la radio France Inter, avant l'annonce de la convocation.
L'enquête de la CJR avait été ouverte en janvier, après la plainte de trois syndicats de magistrats et de l'association de lutte contre la corruption Anticor. Au cœur de leurs accusations, l'enquête administrative ordonnée par le ministre en septembre contre trois magistrats du parquet national financier (PNF), qui avaient participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé le président Nicolas Sarkozy (2007-2012) et son avocat de l'époque qu'ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption.
Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés de plusieurs ténors du barreau, dont Eric Dupond-Moretti. Il s'en était alors insurgé et avait dénoncé des méthodes de "barbouzes", puis déposé une plainte, retirée le soir de sa nomination comme ministre en juillet 2020. L'enquête administrative qu'il a lancée a valu au garde des Sceaux les foudres des plus hauts magistrats du pays.
Les syndicats reprochent également à M. Dupond-Moretti d'avoir ouvert une autre enquête administrative visant le magistrat Edouard Levrault, anciennement détaché à Monaco. Avant de devenir ministre, M. Dupond-Moretti avait été l'avocat d'un haut policier monégasque mis en examen par ce magistrat, dont il avait critiqué les méthodes de "cow-boy". Le ministre a été officiellement écarté de ces enquêtes et de toutes les affaires en lien avec ses anciennes activités d'avocat, dorénavant à la charge du Premier ministre Jean Castex.
