Aoun présente sa déclaration de patrimoine au Conseil constitutionnel

Le chef de l'État libanais Michel Aoun s'est rendu vendredi matin au siège du Conseil constitutionnel à Hadath où il a présenté au président de cette instance, le juge Tannous Mechleb, sa déclaration de patrimoine, conformément à la loi sur l'enrichissement illicite. Cette loi, adoptée le 16 octobre 2020 par le Parlement libanais, oblige les ministres et députés à déposer leur déclaration de patrimoine au Conseil constitutionnel.

L'enrichissement illicite est une infraction qui vise une hausse substantielle et injustifiée d’un patrimoine détenu par une personne liée de près ou de loin à la fonction publique. La nouvelle loi renforce les exigences de forme des déclarations de patrimoine devant être effectuées par plusieurs membres de la fonction publique. Cette déclaration doit désormais inclure aussi bien les actifs de la personne (meubles, immeubles, comptes en banque, espèces conservés chez soi), mais aussi ses dettes et engagements, et autres intérêts.

Selon cette nouvelle loi, le Premier ministre et les membres du gouvernement pourront être jugés devant les tribunaux ordinaires, l’article 11 de la loi indiquant indirectement que l’enrichissement illicite ne pouvait pas être classé parmi les actes entrant dans l’exercice des fonctions des membres du gouvernement – et donc ne leur permet pas d’être jugés par la Haute Cour. Instituée par la Constitution (article 70), cette juridiction d’exception a le pouvoir de juger les présidents et les ministres. L’immunité dont bénéficient les parlementaires peut, elle, être levée selon une procédure dédiée. Le président n’échappera pas non plus à cette infraction, mais sera jugé par la Haute Cour.