La Turquie condamnée pour atteinte à la liberté d'expression d'un magistrat

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné mardi la Turquie pour la sanction infligée à un magistrat qui s'exprimait en tant que président d'une association professionnelle sur des sujets judiciaires, estimant qu'il effectuait son "devoir".

Membre du parquet général à la Cour de Cassation, Omer Eminagaoglu avait fait l'objet en juin 2012 d'une sanction disciplinaire suite à des déclarations et des critiques concernant notamment des dispositions du code pénal et la politique judiciaire turque, expose la CEDH dans un communiqué. Le Conseil supérieur des juges et des procureurs avait considéré qu'il avait, par ses déclarations, "porté atteinte à la dignité et à l'honneur de la profession", et l'avait muté à 150 kilomètres d'Ankara.

Tout en reconnaissant le "devoir de réserve inhérent à (la) fonction de magistrat", les juges de la CEDH ont estimé à l'unanimité que "l'enquête disciplinaire et la sanction" infligée à M. Eminagaoglu ont constitué une "ingérence dans le droit à la liberté d'expression de ce dernier". Ils soulignent que le magistrat sanctionné était président d'une association agissant pour la défense de "l'État de droit" et "des intérêts des membres du corps judiciaire". A cet égard, la CEDH rappelle que "lorsqu'une ONG appelle l'attention de l'opinion sur des sujets d'intérêt public, elle exerce un rôle de chien de garde public semblable par son importance à celui de la presse" et peut être qualifiée de "chien de garde social". Ainsi, M. Eminagaoglu "avait non seulement le droit mais encore le devoir, en tant que président de cette association légale, de formuler un avis sur les questions concernant le fonctionnement de la justice".

Les juges de la CEDH estiment que les "implications politiques" des sujets abordés n'étaient pas suffisantes pour "empêcher" un magistrat de s'exprimer publiquement. Au-delà des membres d'associations, "il appartient à chaque magistrat de promouvoir et de préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire", écrivent-ils, "et il convient d'impliquer les juges lors de l'élaboration des dispositions législatives concernant leur statut et le fonctionnement de la justice". Ils nuancent néanmoins leur position en précisant que les restrictions posées aux déclarations sur des affaires judiciaires en cours sont "pertinentes" et invitent les magistrats à "s'abstenir de faire des déclarations politiques" sur des "grands problèmes de société", afin de ne pas "porter atteinte à leur image d'impartialité".

N'ayant pas formulé de demande, le juge turc n'a pas obtenu de dommages et intérêts.