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France

Censure des "mesures de sûreté" pour les terroristes sortant de prison

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Siège du Conseil constitutionnel français à Paris, photographié le 15 octobre 2018. © Bertrand Guay, AFP

Le Conseil constitutionnel français a censuré vendredi l'essentiel d'une loi controversée prévoyant des "mesures de sûreté" pour les détenus terroristes sortant de prison, jugeant que nombre des dispositions prévues par le texte "portent atteinte" à plusieurs libertés fondamentales.

Dans leur décision, les Sages estiment que ces mesures, qui devaient être prononcées en fonction de la "particulière dangerosité" d'un détenu à la fin de sa peine, "portent atteinte à la liberté d'aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale".

Le texte devait ouvrir à l'autorité judiciaire la possibilité d'imposer durant cinq ou dix ans aux personnes condamnées pour terrorisme, à l'issue de leur peine, plusieurs obligations et interdictions.

Parmi elles, celle de répondre aux convocations du juge d'application des peines, d'établir sa résidence en un lieu déterminé, des interdictions d'entrer en relation et de paraître dans certains lieux, ou encore l'obligation de pointage.

Cette proposition de loi des députés de la majorité avait été adoptée définitivement fin juillet par l'Assemblée nationale.

Face à la polémique, le ministre de la Justice et ex-avocat Eric Dupond-Moretti avait défendu une "solution d'équilibre" et avait assuré ne pas avoir été pris "soudainement d'une aveuglante folie liberticide".

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a détaillé les mesures qu'il juge contraire aux libertés fondamentales.

"Tel est le cas en particulier de l'obligation d'établir sa résidence dans un lieu déterminé, de l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, jusqu'à trois fois par semaine, de l'interdiction de se livrer à certaines activités, de l'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux, catégories de lieux ou zones et de l'obligation de respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique", écrivent les Sages, en censurant donc l'essentiel de la loi.


Le Conseil constitutionnel français a censuré vendredi l'essentiel d'une loi controversée prévoyant des "mesures de sûreté" pour les détenus terroristes sortant de prison, jugeant que nombre des dispositions prévues par le texte "portent atteinte" à plusieurs libertés fondamentales.

Dans leur décision, les Sages estiment que ces mesures, qui devaient être prononcées en...