Electricité : S. Gemayel présente un recours en invalidation de la prolongation de la loi 288

Le chef des Kataëb, Samy Gemayel, a présenté jeudi au Conseil constitutionnel un recours en invalidation de la loi permettant une nouvelle prolongation pour une durée de trois ans de la loi 288 qui permet à l’exécutif d’octroyer des licences de production de courant au secteur privé. 

Cette loi, adoptée mi-avril par le Parlement, faisait partie des dispositions du plan de réforme du secteur de l'électricité de la ministre de l'Energie, Nada Boustani. A ce sujet, M. Gemayel, qui a pris la parole devant le siège du CC, a affirmé que le recours présenté ne vise pas à arrêter la mise en œuvre du plan Boustani mais à obliger les responsables à "respecter les critères établis en matière de transparence et les procédures de la Direction des adjudications" (DDA).

Comme cela est requis lors de la présentation d'un recours en invalidation, dix députés ont signé le texte présenté par le chef des Kataëb. Il s'agit, en plus de M. Gemayel, de Nadim Gemayel, Elias Hankache, Marwan Hamadé, Oussama Saad, Paula Yacoubian, Nicolas Nahas, Ali Darwiche, Jihad Samad et Fayçal Karamé. 

Également présente au siège du CC, Paula Yacoubian a souligné que le recours présenté vise à "protéger les fonds des Libanais, les institutions publiques et la législation et permet des procédures d'adjudications justes". Nicolas Nahas a pour sa part affirmé vouloir "permettre une réelle compétitivité" lors des procédures d'octroi de licence, soulignant que cela permettrait "d'assurer à la communauté internationale que le Liban s'engage dans de réelles réformes". Oussama Saad a, lui, appelé "le Législatif et l'Exécutif à respecter les réglementation" en matière d'adjudications.

La loi 288, votée en avril 2014, prévoyait initialement une période de deux ans, avant d’être une première fois prolongée en 2016 pour deux ans supplémentaires. La prolongation adoptée par le Parlement en avril donne de facto le feu vert à la mise en œuvre du plan Boustani et compromet les chances de voir une autorité de régulation de l’Électricité créée avant le lancement des appels d’offres pour la construction de nouvelles centrales prévues par ce plan. Cette autorité devrait permettre de renforcer la transparence et la compétitivité.