La CEDH considère que l'administration de coups de fouet à un ressortissant géorgien menacé d'extradition vers l'Iran constitue un "risque réel". Photo d'archives Reuters
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a demandé jeudi à la Bulgarie de ne pas extrader un Géorgien condamné pour vol vers l'Iran où il risquerait le fouet.
La CEDH avait été saisie par ce Géorgien soupçonné d'avoir dérobé 50.000 euros dans un bureau de change de Téhéran et actuellement détenu à Sofia. La justice bulgare avait accepté la demande d'extradition présentée par l'Iran, qui indiquait que cet homme risquait une peine d'emprisonnement en cas de condamnation. Dans cet arrêt de la CEDH rendu à l'unanimité, les juges européens soulignent cependant que le code pénal iranien prévoit également des châtiments corporels, pouvant aller jusqu'à 74 coups de fouet, en cas de vol.
L'Iran avait omis de mentionner cette peine dans sa demande d'extradition mais "il faut prendre avec prudence les assurances contre la torture donnée par un État où un tel traitement est endémique ou persistant", note la Cour. Elle rappelle également que les autorités iraniennes ont "récemment déclaré publiquement, en réponse à un rapport de l'ONU, qu'elles considéraient le fouet comme une forme légitime de châtiment, qui selon elles avait été +mal interprété, par l'Occident, comme (...) étant dégradant+".
Le pays n'est pas signataire de la Convention de l'ONU contre la torture.
Dans ce contexte, l'administration du fouet à ce ressortissant géorgien constitue un "risque réel", concluent les juges.
La CEDH veille au respect par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe de la Convention européenne des Droits de l'Homme, dont l'article 3 interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants.
La CEDH avait été saisie par ce Géorgien soupçonné d'avoir dérobé 50.000 euros dans un bureau de change de Téhéran et actuellement détenu à Sofia. La justice bulgare avait accepté la demande d'extradition présentée par l'Iran, qui indiquait que cet homme risquait une peine d'emprisonnement en cas de condamnation. Dans cet arrêt de la CEDH rendu à l'unanimité, les juges européens soulignent cependant que le code pénal iranien prévoit également des châtiments corporels, pouvant aller jusqu'à 74 coups de fouet, en cas de vol.L'Iran avait omis de mentionner cette peine dans sa demande d'extradition mais "il faut prendre avec prudence les assurances...
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