La Haute Cour de Londres a rejeté vendredi un nouveau recours demandant que le gouvernement britannique soit contraint d'obtenir l'approbation du parlement avant de sortir de l'Espace économique européen (EEE).
Réunissant les 28 Etats membres de l'UE ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, l'EEE est une extension du marché unique dont il reprend les principes fondamentaux de libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.
Le recours a été déposé par Peter Wilding, le président du cercle de réflexion "British Influence", Adrian Yalland, un lobbyiste conservateur qui a voté en faveur d'une sortie de l'UE et quatre personnes ayant choisi de garder l'anonymat et enregistrés sous les initiales W, L, T et B. Ils sont partisans d'un Brexit "doux" dans lequel le Royaume-Uni conserverait un accès au marché unique européen.
Citant l'article 127 du traité de l'EEE, qui précise les modalités d'une sortie de l'EEE, George Peretz, l'avocat représentant Peter Wilding et Adrian Yalland, a argumenté qu'il serait illégal pour la Première ministre Theresa May de provoquer la sortie du Royaume-Uni de l'EEE sans une autorisation parlementaire.
La position du gouvernement est claire sur cette question. "Puisque le Royaume-Uni est co-signataire du traité de l'EEE en sa seule qualité de pays membre de l'UE, nous allons automatiquement cesser de faire partie de l'EEE lorsque nous aurons quitté l'UE", avait indiqué un porte-parole de Downing Street à l'ouverture de la procédure fin novembre.
Vendredi, James Eadie, l'avocat représentant le gouvernement, a affirmé que la demande des plaignants était "prématurée et (devait) être rejetée pour cette raison".
Fin janvier, la Cour suprême britannique a statué que le gouvernement devait obtenir l'approbation du Parlement avant de lancer les négociations de sortie de l'UE, une décision qui confirmait celle prise par la Haute Cour début novembre.
Mercredi, les députés ont voté en faveur de la poursuite de l'examen du projet de loi visant à donner les pouvoirs à Theresa May de lancer la procédure de divorce avec l'Europe. Trois nouvelles journées de débats, consacrées notamment à l'étude de centaines d'amendements, sont prévues lundi, mardi et mercredi, avant un nouveau vote des députés.
Réunissant les 28 Etats membres de l'UE ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, l'EEE est une extension du marché unique dont il reprend les principes fondamentaux de libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.
Le recours a été déposé par Peter Wilding, le président du cercle de réflexion "British Influence", Adrian Yalland, un lobbyiste conservateur qui a voté en faveur d'une sortie de l'UE et quatre personnes ayant choisi de garder l'anonymat et enregistrés sous les initiales W, L, T et B. Ils sont partisans d'un Brexit "doux" dans lequel le Royaume-Uni...
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