L'état d'urgence viole le droit en Turquie, selon le Conseil de l'Europe

L'état d'urgence instauré en Turquie après le coup d'Etat manqué du 15 juillet dernier était justifié mais sa mise en œuvre, qui échappe à tout contrôle judiciaire, viole le droit turc et international, affirme vendredi la Commission de Venise, un organe consultatif du Conseil de l'Europe.

Quelque 36.000 personnes ont été incarcérées et plus de 125.000 fonctionnaires dont des militaires, des policiers et des magistrats ont été limogés pour leurs liens présumés avec le prédicateur Gülen, en exil aux Etats-Unis, que les autorités accusent d'être derrière la tentative de putsch.

"Les autorités turques avaient de bonnes raisons de déclarer l'état d'urgence mais les mesures prises par le gouvernement vont au-delà de ce qui est autorisé par la constitution turque et par le droit international", affirme dans un communiqué publié à Strasbourg ce collège international d'experts en droit constitutionnel.

Dans leur avis, sollicité par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ils soulignent que les dizaines de milliers de fonctionnaires destitués l'ont été sur la base de listes annexées aux arrêtés pris en vertu de l'état d'urgence "sans référence à aucun soupçon précis pesant sur chacun d'entre eux".

En outre, ces limogeages "ne sont apparemment sujet à aucun contrôle de la part de la justice ordinaire".

"Cette façon de purger l'appareil d'Etat a une forte apparence d'arbitraire", affirme la Commission européenne pour la démocratie par le droit, nom officiel de la Commission de Venise.

S'agissant du soupçon de lien avec le mouvement Gülen ou d'autres organisations dites "terroristes", qui sert à justifier ces limogeages, "il est défini de manière trop vague, sans qu'un lien précis avec elles soit requis", ajoute-t-elle.

Les juristes s'inquiètent également du pouvoir donné aux forces de l'ordre de détenir des suspects en garde à vue pendant 30 jours sans contrôle judiciaire ni accès à un avocat.

L'avis de la Commission de Venise, qui fait généralement référence auprès du Comité des ministres, l'instance exécutive du Conseil de l'Europe, rejoint le point de vue formulé, le 7 octobre dernier, par le Commissaire aux droits de l'homme de l'organisation.

La Turquie a, jusqu'à présent, balayé les critiques émanant des institutions européennes en affirmant respecter le droit européen et en accusant ses détracteurs de soutenir le terrorisme.