France : le Conseil constitutionnel valide les perquisitions effectuées sous le régime de l'état d'urgence

Après les assignations à résidence, le Conseil constitutionnel français, chargé de vérifier la conformité des lois avec la Constitution, a validé vendredi les perquisitions et les interdictions de réunion ordonnées dans le cadre de l'état d'urgence décrété après les attentats de 2015.

Seule une disposition qui permettait aux policiers de copier des données informatiques au cours des perquisitions a été censurée par le Conseil. Il a estimé que le législateur n'avait pas, dans ce cas, prévu de "garanties légales" propres à assurer un équilibre entre "droit au respect de la vie privée" et "sauvegarde de l'ordre public".

La plus haute juridiction française avait été saisie par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) réclamant le contrôle préalable d'un juge judiciaire avant d'opérer des perquisitions.
Elles "relèvent de la seule police administrative" et "n'affectent pas la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution", qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle. "Elles n'ont (donc) pas à être placées sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire", écrit le Conseil dans sa décision.
"Le juge administratif est chargé de s'assurer que cette mesure, qui doit être motivée, est adaptée et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit", rappelle-t-il.

Selon la Ligue des droits de l'Homme, les dispositions contestées portent une atteinte grave à certaines libertés fondamentales garanties par la Constitution comme "le droit d'expression collective des idées et opinions" et le droit au "respect de la vie privée".
"Le juge judiciaire et le juge administratif n'ont pas la même mission, le premier est un juge de l'autorisation qui intervient en amont et le second un juge du contrôle qui agit a posteriori", avait souligné Me Patrice Spinosi, avocat de la LDH.

Le 22 décembre, le Conseil constitutionnel avait déjà jugé les assignations à résidence conformes à la Constitution.
Récemment prolongé jusqu'à fin mai, l'état d'urgence est expliqué par le gouvernement français par la persistance d'une menace terroriste "plus élevée que jamais". Outre la Ligue des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a dénoncé des "abus" de la police dans l'application des mesures de ce régime d'exception, instauré après une double série d'attentats en 2015 en France ayant fait 147 morts et des centaines de blessés.