Les Palestiniens acceptent la compétence de la CPI pour les violences de l'été

L'Autorité palestinienne reconnaît la compétence de la Cour pénale internationale pour des crimes présumés commis à partir du 13 juin 2014, soit lorsqu'Israël a lancé une vaste campagne d'arrestations suivie de la guerre à Gaza, a annoncé lundi la CPI.

"Le 1er janvier 2015, le Greffier de la CPI, Herman von Hebel, a reçu une déclaration déposée, en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome, par le gouvernement palestinien déclarant son acceptation de la compétence de la CPI à partir du 13 juin 2014", a indiqué la CPI dans un communiqué. Cette acceptation de la compétence "ne correspond pas à une adhésion au Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour", demandée le 2 janvier par l'Autorité palestinienne et sur laquelle l'ONU doit se prononcer, a souligné la CPI. Elle est à voir comme un complément, a-t-on expliqué à la Cour de La Haye.

L'adhésion, si elle est acceptée, ne permettrait à la CPI d'enquêter que sur d'éventuels crimes futurs. L'acceptation de la compétence en vertu de l'article 12(3) du statut de Rome pourrait, si elle est jugée valide, permettre une compétence rétroactive.

Dans le document transmis à la CPI, l'Autorité palestinienne a indiqué que cette déclaration d'acceptation de compétence "était sans préjudice à quelqu'autre déclaration que l'Etat palestinien pourrait décider de soumettre à l'avenir". La demande d'adhésion palestinienne s'inscrit dans le cadre d'une offensive diplomatique menée à l'ONU par les Palestiniens.

Furieux, le gouvernement israélien a gelé dès samedi le versement de 106 millions d'euros de taxes collectées pour le compte de l'Autorité palestinienne et a menacé dimanche de nouvelles sanctions.

Le 12 juin, trois jeunes Israéliens étaient kidnappés près d'un bloc de colonies en Cisjordanie occupée, avant d'être assassinés. Dès le lendemain de leur enlèvement et durant les trois mois qui ont suivi, plus de 2 000 Palestiniens ont été arrêtés à travers la Cisjordanie et à Jérusalem. Le cycle de la violence s'est ensuite aggravé, notamment dans la Ville sainte, secouée par des affrontements et par plusieurs attentats.

Moins d'un mois plus tard, Israël lançait sa troisième offensive sur la bande de Gaza en six ans, tuant près de 2 200 Palestiniens, en grande majorité des civils. Plus de 70 personnes sont mortes côté israélien, quasiment tous des soldats. Durant les 50 jours de conflit, des milliers de roquettes tirées de Gaza se sont abattues sur Israël.

Installée à La Haye, la CPI est compétente pour poursuivre des auteurs présumés de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis depuis le 1er juillet 2002.

122 Etats, parmi lesquels ne figure pas Israël, ont à ce jour adhéré au statut de Rome.