Netanyahu doit présenter un projet de loi durcissant le regroupement familial pour les Palestiniens

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu devrait présenter dimanche un projet de loi visant à renforcer considérablement les pouvoirs de l'État en matière de contrôle des couples demandant le regroupement familial en Israël, selon le quotidien Haaretz.

Ce texte législatif accorderait aux inspecteurs du ministère de l'Intérieur des pouvoirs de contrôle élargis afin de vérifier que les demandes de regroupement familial ne sont pas frauduleuses. Bien qu'il cible plusieurs groupes, notamment les travailleurs étrangers, il impose des règles particulièrement strictes au regroupement des familles palestiniennes, invoquant des raisons de sécurité.

Le projet de loi modifierait également la procédure actuelle d'octroi d'un statut légal en Israël aux conjoints étrangers ou aux descendants de citoyens israéliens ou de résidents permanents.

En vertu de ce projet de loi, les inspecteurs se verraient octroyer des pouvoirs de contrôle élargis, notamment la possibilité de demander une autorisation judiciaire pour pénétrer au domicile des demandeurs de regroupement familial, de les surveiller dans les lieux publics à proximité de leur lieu de travail ou de leur domicile, et d'exiger des pièces d'identité. Le refus des demandeurs de se soumettre à ces inspections pourrait être pris en compte lors de l'évaluation des demandes de regroupement familial, rapporte le Haaretz.

L'initiative émane du ministère de l'Intérieur. Auparavant, une unité d'inspecteurs dédiée examinait les demandes de naturalisation afin de vérifier l'authenticité des liens familiaux et sentimentaux, menant des entretiens pour s'assurer que les demandes reposaient sur de véritables relations. Cette unité a toutefois cessé ses activités en 2023, le ministère de la Justice ayant jugé que ses opérations nécessitaient un cadre législatif formel.

Selon le Haaretz, Israël étant actuellement dépourvu de ministre de l'Intérieur, aucun responsable n'est en mesure de faire avancer le projet de loi à la Knesset (Parlement). Benjamin Netanyahu n'a fait part d'aucune intention de pourvoir ce poste et devra probablement recourir à une procédure spéciale pour faire progresser le processus législatif. Cette procédure permet au Premier ministre d'agir au nom d'un ministère vacant, ce qui l'autorise à soumettre le projet de loi au Comité ministériel de législation sans l'approbation du ministre de l'Intérieur en fonction.

Le poste de ministre de l'Intérieur est devenu vacant suite à la démission en juillet de l'ancien ministre israélien, Moshé Arbel, après l'échec de la coalition à faire adopter une exemption du service militaire obligatoire pour les citoyens ultra-orthodoxes. Par ailleurs, le ministère israélien de la Justice fonctionne sans ministre depuis octobre, date à laquelle le mandat de Yariv Levin a pris fin.