Sanctions contre l'Iran : la Cour suprême rejette le recours de Halkbank contre sa poursuite pénale

La Cour suprême américaine a refusé lundi d’examiner une nouvelle tentative de la banque publique turque Halkbank d'échapper à des accusations de fraude, de blanchiment d’argent et de complot portées aux États-Unis, pour avoir prétendument aidé l’Iran à contourner les sanctions économiques américaines.

Les juges ont rejeté le recours de Halkbank contre une décision d'une cour inférieure ayant permis à la procédure pénale intentée par le gouvernement américain de se poursuivre, laissant ainsi cette décision en vigueur. À la Bourse d’Istanbul, l’action Halkbank a clôturé en baisse de 10 % à l’annonce de la nouvelle.

En 2023, la Cour suprême avait annulé une précédente décision de cette même cour inférieure qui autorisait l’avancée de l’affaire, mais elle avait alors rejeté un argument clé de la défense de la banque. Lancée par les procureurs fédéraux américains en 2019, cette affaire empoisonne les relations entre les États-Unis et la Turquie. Le président turc Recep Tayyip Erdogan l’a qualifiée à l’époque de « décision illégale et honteuse ». Halkbank a plaidé non coupable.

La décision de la Cour suprême de ne pas examiner le recours de Halkbank ouvre la voie à un éventuel procès, sauf si les deux parties trouvent un accord. Dans une déclaration, Halkbank a indiqué qu’elle continuerait à faire valoir tous ses droits juridiques. « Des initiatives visant à trouver un terrain d’entente juridique dans le cadre des compréhensions entre les États-Unis et la Turquie sont également en cours et son positives », a ajouté la banque.

Les procureurs du bureau du procureur fédéral de Manhattan accusent Halkbank d’avoir utilisé des prestataires et des sociétés écrans en Iran, en Turquie et aux Émirats arabes unis pour aider l’Iran à échapper aux sanctions américaines. Selon l’accusation, la banque aurait secrètement transféré 20 milliards de dollars de fonds soumis à restriction, converti des revenus pétroliers en or et en liquidités au profit d’intérêts iraniens, et consigné de fausses livraisons alimentaires pour justifier des transferts issus de la vente de pétrole.

En sollicitant l’examen du dossier par la Cour suprême, Halkbank a fait valoir qu’en tant qu’entité publique turque, elle devait bénéficier d’une immunité contre les poursuites devant les tribunaux d’un autre pays.

En 2023, lorsque la Cour suprême avait rejeté l’argument de Halkbank selon lequel elle bénéficiait de la protection du Foreign Sovereign Immunities Act fédéral, elle avait demandé à la Cour d’appel fédérale du 2e circuit (basée à Manhattan) d’examiner la possibilité d’une immunité de droit commun. Le droit commun désigne ici des principes juridiques développés au fil des siècles par des juges, hors textes précis. Le 2e circuit a examiné cette question et, l’an dernier, a rejeté la thèse de Halkbank selon laquelle les principes de droit commun l’immunisaient contre les poursuites liées à des activités commerciales et non gouvernementales.

L’administration du président Donald Trump avait demandé à la Cour suprême de rejeter l’appel de Halkbank contre la décision du 2e circuit. Le ministère de la Justice avait déclaré à la Cour suprême, le 6 août, que les principes dits de droit commun ne mettaient pas à l’abri les entreprises publiques étrangères de poursuites pénales.

Cette dépêche est une traduction, effectuée par L'Orient-Le Jour, d'une dépêche publiée en anglais par l'agence Reuters.