Fin de vie : première étape en France vers une modification de la loi

Le président Emmanuel Macron a annoncé mardi le lancement d'une large consultation citoyenne sur la fin de vie, en vue d'un possible nouveau "cadre légal" d'ici la fin 2023 en France, où la législation interdit pour le moment l'euthanasie et le suicide assisté.

M. Macron, qui envisage de faire du sujet la grande réforme sociétale de son deuxième mandat, avait récemment relancé le sujet et, pour donner le signal de départ, n'attendait plus que l'avis du Comité consultatif national d'éthique. Cela a été chose faite ce mardi. Le comité a rendu un avis très nuancé mais qui marque une rupture avec ses précédentes positions, en acceptant pour la première fois la possibilité d'une aide "active" à mourir.

Jusqu'alors, l'institution se refusait à voir modifier la loi qui encadre la fin de vie des malades incurables en France.

Adoptée en 2016, après une première version en 2005, cette loi interdit l'euthanasie et le suicide assisté, mais permet une "sédation profonde et continue jusqu'au décès" pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Désormais, le comité accepte l'idée qu'il existe "une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir", en particulier pour les patients dont le pronostic n'est engagé qu'à moyen terme mais dont les souffrances sont intolérables.

Conditions "strictes"

Toutefois, il prévient qu'une telle évolution ne pourra se faire qu'à de "strictes" conditions. Ainsi, la demande d'aide active à mourir devrait se faire d'une façon "libre, éclairée et réitérée" par la personne concernée, puis être analysée dans une "procédure collégiale" pour vérifier que les souffrances du patient ne peuvent être apaisées. Et, les soignants impliqués doivent pouvoir faire jouer une clause de conscience pour refuser d'aider le patient à mourir.

Le comité, comme il l'avait fait précédemment, insiste aussi sur l'importance des soins palliatifs, soulignant que les débats sur la fin de vie ne doivent pas se résumer à la question de l'euthanasie ou du suicide assisté.

Enfin, l'institution ne présente pas un visage unanime. Plusieurs de ses membres ont émis des réserves quant à la mise en place d'une aide active à mourir. "Cet avis a fait débat au sein du (comité) comme je suppose dans la société française", a admis le rapporteur Alain Claeys, lors d'une conférence de presse. De fait, la question fait régulièrement ressurgir des discussions en France alors que d'autres pays européens, tels la Belgique ou les Pays-Bas, autorisent l'euthanasie de manière très encadrée.

Emmanuel Macron a souvent pris des positions prudentes sur le sujet. "Mon opinion personnelle importe peu", a-t-il encore dit lundi, même s'il a par le passé exprimé son intérêt pour le modèle belge.

"Enorme majorité"

Alors que l'euthanasie semble de plus en plus largement acceptée par l'opinion publique française et une partie du monde politique, une convention citoyenne sera "constituée dès octobre" et rendra ses conclusions en "mars 2023", a indiqué le palais de l'Élysée dans un communiqué. Des débats seront aussi organisés dans les territoires "afin d'aller vers tous les citoyens et de leur permettre de s'informer et de mesurer les enjeux qui s'attachent à la fin de vie", a précisé la présidence, qui prévoit également des consultations avec les équipes de soins palliatif. Le chef de l'État n'exclut ni une issue par la voie parlementaire, ni un référendum.

Pour Jean-Luc Romero-Michel, ancien président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, l'exécutif dispose désormais d'une "énorme majorité" pour voter un tel texte.

En avril 2021, l'Assemblée nationale en avait certes déjà débattu après une proposition de loi, mais son examen n'avait pas abouti à cause de milliers d'amendements destinés à faire obstruction, notamment issus de la frange la plus conservatrice de la droite. Si une nouvelle loi peut mettre d'accord la gauche et une partie du centre, elle risque de fait de susciter de vives réticences à droite et à l'extrême droite.

Parmi des soignants, des mises en garde se sont aussi déjà exprimées, tandis qu'une dizaine de sociétés savantes de professions impliquées dans la fin de vie se sont inquiétées des conséquences éthiques et déontologiques sur leurs métiers d'une éventuelle évolution législative.