Le président de la commission parlementaire des finances et du budget, le député Ibrahim Kanaan, a affirmé jeudi que la loi, adoptée mardi par le Parlement libanais, pour débloquer la crise des prêts au logement subventionnés, ne devait pas attendre la formation du futur gouvernement pour être publiée au journal officiel et mise en application.
"Il n'y a aucun obstacle à la publication de la loi pour l'ouverture d'une ligne de crédit de 100 milliards de dollars pour soutenir les intérêts des prêts subventionnés dans le journal officiel, qui n'a pas besoin d'un nouveau gouvernement", a affirmé le député Kanaan dans un entretien sur la radio "La voix du Liban". Il a souligné que "lorsqu'une loi est adoptée par le Parlement, elle devient applicable lors de sa publication au Journal officiel, après sa signature par le président de la République et le Premier ministre". "La question qui se posait était donc : le Premier ministre désigné, Saad Hariri, a-t-il le droit de signer cette loi ?", a soulevé Ibrahim Kanaan, estimant qu'"à la lumière de nombreux précédents et de la jurisprudence, il n'y a aucun obstacle à la publication de cette loi".
Le Liban attend depuis plus de quatre mois la formation du futur gouvernement, qui rencontre de nombreux obstacles liés notamment au nombre et à la répartition des portefeuilles entre les formations politiques.
Le député a annoncé que "le mécanisme d'application de cette loi sera discuté au cours des prochaines semaines entre le ministère des Finances, la commission parlementaire des Finances, la Banque centrale et l'Etablissement public de l'habitat".
"Les 100 milliards qui ont été approuvés serviront à couvrir les intérêts des demandes qui sont conformes aux conditions établies, pendant un an. Après cette année, l'acceptation de nouvelles demandes devra être liée à la présence d'une nouvelle politique sur le logement, que le gouvernement mettra en place, en coopération avec la Banque centrale et le ministère des Finances", a-t-il poursuivi.
Mardi, le Parlement, réuni en séance plénière, avait décidé d’ajouter un crédit supplémentaire de 100 milliards de livres libanaises au budget 2018 afin de subventionner les intérêts servis sur les crédits à l’habitat financés conjointement par l’Établissement public de l’habitat et les banques commerciales, à l’attention des personnes à revenus faibles seulement. A travers cette loi (revêtue du caractère de double urgence), la Chambre des députés n’a réglé qu’une partie du problème, en attendant la mise sur pied du nouveau cabinet, qui devrait élaborer une politique publique du logement.
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