« En l'absence d'un texte de loi civile régissant ce mariage et spécifiant les mesures, les mécanismes, les documents nécessaires et l'autorité à même de le prononcer, il est impossible actuellement d'enregistrer les mariages civils contractés au Liban auprès d'un notaire », a indiqué le ministère libanais de l'Intérieur, le 2 février 2015.
Le bureau du ministre de l'Intérieur et des Municipalités, Nouhad Machnouk, tient à apporter quelques précisions « aux informations véhiculées par certains médias posant le problème de l'enregistrement du mariage civil conclu au Liban auprès des services du statut personnel du ministère de l'Intérieur et des Municipalités ». Rappelons que, suite au mariage civil de Khouloud Succariyé et Nidal Darwiche, en novembre 2012, de nombreux couples se sont mariés civilement au Liban après avoir rayé la mention de leur religion sur les registres d'état civil.
En réponse à ces initiatives, fruit d'une campagne de non-déclaration de la religion dans les registres d'état civil, lancée par le chercheur et militant Talal Husseini, le ministère de l'Intérieur et des Municipalités assure dans un communiqué qu'il est « avec le principe du mariage civil facultatif au Liban ». Toutefois, « en l'absence d'un texte de loi civile régissant ce mariage et spécifiant les mesures, les mécanismes, les documents nécessaires et l'autorité à même de le prononcer, il est impossible actuellement d'enregistrer les mariages civils contractés au Liban auprès d'un notaire ». Le ministère insiste donc sur la nécessité « d'adopter une loi sur le mariage civil facultatif qui régit ce mariage et ses effets ».
Le communiqué ajoute que « la loi 60 RL du 13/3/1936 et sur laquelle se basent ceux qui contractent des mariages civils au Liban a autorisé la création de communautés relevant du droit commun ». « Mais à la condition que la reconnaissance de ces communautés soit tributaire de leurs principes qui ne doivent pas contredire la sécurité publique, les mœurs ou la Constitution des États... et ce, sur base de l'article 15 de cette loi », dit le communiqué. En revanche, « selon l'article 16 de cette même loi, ces communautés doivent présenter au gouvernement un résumé de leurs structures et de leurs principes religieux et moraux... Or cela ne s'est pas fait jusque-là ». Rappelons aussi que cette loi stipule que le citoyen n'appartenant à aucune communauté religieuse est soumis à la loi civile en ce qui concerne les affaires liées au statut personnel.
Le ministère précise aussi que le fait de rayer la religion des registres officiels pour un candidat au mariage n'est autre « que la dissimulation de son appartenance à une communauté, parmi celles qui sont reconnues par la loi. Ce fait, qui n'est en aucun cas une sortie de la communauté religieuse, ne permet pas à l'individu qui a rayé la mention de sa religion de faire partie de la communauté de droit commun ».
Sur cette base et en l'absence d'une loi sur le mariage civil au Liban, poursuit le communiqué, « les personnes concernées peuvent recourir aux tribunaux civils qui se prononceront sur le caractère légal des contrats, avec l'aide du Comité de législation et de consultation (qui relève du ministère de la Justice) et prendront les décisions judiciaires correspondantes avant de les remettre à la direction générale du statut personnel ».
Enfin, conclut le communiqué, « la solution la meilleure à l'échelle nationale est que le Parlement adopte les lois nécessaires sur le mariage civil ».
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commentaires (3)
DOMMAGE !!!!!!!!!!!!!!!
FRIK-A-FRAK
13 h 47, le 03 février 2015