En matière d'immigration, le gouvernement canadien a clairement décidé de serrer la vis. Alors que lundi, la presse canadienne rapportait que le gouvernement a retiré à une famille libanaise la citoyenneté canadienne et lui a infligé une amende de 63.000 dollars pour fraude, de nouvelles mesures entrent en vigueur.
Selon le National Post, cette famille libanaise, composée du père, de la mère et de leurs deux filles, a signé les formulaires de citoyenneté affirmant avoir vécu au Canada les quatre années précédant l'obtention de la citoyenneté, alors qu'elle se trouvait effectivement aux Émirats arabes unis. Et le cas de cette famille n'est qu'un début, note le quotidien canadien, qui souligne que les autorités ont 11.000 personnes dans le collimateur pour le même type de fraude. "La nationalité canadienne n'est pas à vendre. Le gouvernement canadien prend des mesures pour retirer la nationalité à ceux qui l'auraient obtenue de manière frauduleuse", avertit en outre Nancy Caron, porte-parole au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Carole Chelhot, membre du barreau du Québec, nous envoie le texte suivant, qui explique les modifications en matière de citoyenneté et d'immigration.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er août 2014.
Les principales réformes
Renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne
Le gouvernement canadien veille à ce que les demandeurs de la citoyenneté entretiennent des liens étroits avec le Canada. En conséquence, les modifications à la loi sur la citoyenneté soulignent clairement que la période de « résidence » donnant droit à la citoyenneté nécessite une présence effective au Canada et non une simulation de résidence ou encore une exemption de résidence pour quelque motif que ce soit.
De plus, un plus grand nombre de demandeurs, ayant droit à présenter une demande de citoyenneté canadienne, seront désormais tenus de répondre aux exigences linguistiques et devront se soumettre à un examen des connaissances linguistiques pour s'assurer qu'ils sont mieux préparés à participer pleinement à la société canadienne.
De nouvelles dispositions aideront également les personnes affichant des liens étroits avec le Canada, notamment en accordant automatiquement la citoyenneté à davantage de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » nés avant 1947, ainsi qu'à leurs enfants nés dans la première génération à l'extérieur du Canada.
Sévir contre la fraude en matière de citoyenneté
La nouvelle loi sur la citoyenneté prévoit des sanctions plus sévères en cas de fraude et de fausses déclarations, soit une amende maximale de 100 000 $ ou une peine de cinq ans de prison, ou les deux, et davantage de motifs justifiant le refus d'une demande de citoyenneté, comme la criminalité à l'étranger, ce qui permettra de renforcer l'intégrité du programme.
Protéger et promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens
Enfin, les modifications permettent au Canada de révoquer la citoyenneté à des personnes affichant une double nationalité qui sont reconnues coupables de terrorisme, de haute trahison ou d'espionnage ou qui se battent contre le Canada. Les résidents permanents qui commettent ces actes ne pourront pas accéder à la citoyenneté.
Afin de reconnaître les contributions importantes des militaires qui servent le Canada, les résidents permanents qui sont membres des Forces armées canadiennes pourront accéder plus rapidement à la citoyenneté canadienne. La loi énonce également que les enfants nés ou adoptés à l'étranger de parents fonctionnaires de la Couronne pourront transmettre la citoyenneté canadienne aux enfants qu'ils ont ou qu'ils adoptent à l'étranger.
En conséquence:
Les candidats à la citoyenneté devront être effectivement présents au Canada, à titre de résident permanent du Canada, pendant un total de quatre ans au cours des six dernières années . En outre, ils devront être physiquement présents au Canada pendant au moins 183 jours par année pour au moins quatre de ces six années. Ces dispositions entreront en vigueur aux alentours de juin 2015.
Quant aux modifications à la loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés
ainsi qu'aux règlements :
À compter du 1er août 2014, la définition d'enfant à charge changera dans le cadre des programmes d'immigration de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). L'âge auquel un enfant sera considéré comme personne à charge sera ramené de moins de 22 ans à moins de 19 ans.
L'exception visant les étudiants à temps plein est également supprimée. Les enfants des demandeurs de résidence permanente-Immigration, âgés de 19 ans ou plus, mais qui dépendent du soutien financier de leurs parents et qui sont inscrits à un programme d'études à temps plein, ne pourront plus être considérés comme des enfants à charge.
Dans tous les cas et seulement un enfant continuera d'être considéré comme personne à charge, peu importe son âge, si ses parents subviennent à ses besoins en raison d'une déficience mentale ou physique.
Les enfants des demandeurs principaux et qui sont de jeunes adultes pourront présenter une demande pour venir au Canada fondée sur leur propre situation, à titre d'étudiant étranger ou dans le cadre de divers programmes d'immigration économique.
Toutes les demandes de résidence permanente qui se trouveront en attente de traitement à CIC avant le 1er août 2014 continueront d'être visées par la définition d'enfant à charge telle qu'elle existait avant la modification.
Grâce à des mesures transitoires, certains demandeurs participant à des programmes d'immigration liés à la résidence permanente comportant plusieurs étapes, et dont les demandes sont déjà à l'étude dans le processus d'immigration au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, le 1er août 2014, mais qui n'ont pas encore présenté leur demande de résidence permanente, verront leur demande traitée en fonction de la définition d'enfant à charge telle qu'elle existait avant la modification.
Ces mesures transitoires s'appliqueront, notamment aux :
• les personnes ayant présenté une demande dans le cadre du Programme des candidats des provinces;
• les personnes ayant présenté une demande dans le cadre du programme d'immigration économique du Québec;
• les aides familiaux résidents;
• les réfugiés à l'étranger et les demandeurs d'asile;
• les cas comportant des raisons humanitaires du Québec;
• les parents et les grands-parents dont les demandes de parrainage ont été reçues avant le 5 novembre 2011;
• les réfugiés parrainés par le secteur privé dont les demandes de parrainage ont été reçues avant le 18 octobre 2012.
Les enfants âgés de 19 ans ou plus qui n'auront plus la possibilité d'immigrer en tant que personnes à charge de leurs parents demandeurs peuvent décider de venir au Canada en tant qu'étudiant étranger. Les étudiants étrangers qui acquièrent de l'expérience de travail après avoir reçu leur diplôme et qui satisfont aux exigences applicables peuvent faire une demande d'immigration au titre de la catégorie de l'expérience canadienne qui, jusqu'à présent, a donné des résultats probants du point de vue de l'économie et du marché du travail. D'autres peuvent choisir de faire une demande à leur propre titre dans l'un ou l'autre des programmes d'immigration économique. Un tel système aidera le Canada à attirer et retenir les immigrants qualifiés qui détiennent les compétences et l'expérience nécessaires pour contribuer à la croissance économique du Canada.
Selon le National Post, cette famille libanaise, composée du père, de la...
commentaires (2)
Il ete temps, mais il reste encore des affaires que le Canada doit avoir l'œil dessus, ca suffit certain Libanais se croit hyper intelligent en faisant ce qu'ils font ... et y a d'autre magouille encore, en tt cas bravo au canada qui fait attention a sa population et a son pays !!
Bery tus
15 h 46, le 30 juillet 2014