Écroué pendant quatre ans dans le cadre de l'enquête sur le meurtre de Rafic Hariri, Jamil Sayyed a été autorisé, en droit, à saisir le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) pour avoir accès au dossier. La décision finale à ce sujet est toujours en suspens.
« Le requérant a qualité pour ester en justice devant le tribunal afin de solliciter l'accès aux pièces du dossier pénal relatif à l'affaire Hariri le concernant », a décidé le juge de la mise en état, Daniel Fransen, dans une ordonnance publiée par le TSL.
Jamil Sayyed, ancien directeur de la Sûreté générale, assure avoir été détenu arbitrairement entre le 30 août 2005 et le 29 avril 2009 à la suite de dénonciations calomnieuses. L'officier avait réclamé le 13 juillet, au cours d'une audience devant le TSL à La Haye, l'accès aux éléments du dossier d'enquête concernant son arrestation afin de pouvoir enclencher des procédures de recours devant d'autres juridictions.
Rappelant que le droit d'un individu d'accéder à son dossier pénal est « un droit fondamental », le juge Fransen a cependant souligné que « ce droit pouvait être restreint », selon l'ordonnance du TSL.
Le magistrat évoque, dans cette ordonnance, les cas où le droit d'accéder au dossier pénal « compromettrait des enquêtes en cours, porterait atteinte à des intérêts fondamentaux ou affecterait la sécurité nationale ou internationale ». Le juge a ordonné au requérant et au procureur de lui « faire part de leurs observations sur l'application de ces restrictions à la présente affaire avant le 1er octobre 2010 », selon la même source.
On rappelle que Jamil Sayyed avait été incarcéré à la demande de la Commission d'enquête internationale créée après l'assassinat de Rafic Hariri et de 22 autres personnes à Beyrouth le 14 février 2005. Il avait été libéré en 2009 à la suite d'une décision du TSL, chargé d'enquêter sur l'attentat, en raison de l'absence d'« éléments de preuve suffisants ».
« Le requérant a qualité pour ester en justice devant le tribunal afin de solliciter l'accès aux pièces du dossier pénal relatif à l'affaire Hariri le concernant », a décidé le juge de la mise en état, Daniel Fransen, dans une ordonnance publiée par le TSL.
Jamil Sayyed, ancien directeur de la Sûreté générale, assure avoir été détenu arbitrairement entre le 30 août 2005 et le 29 avril 2009 à la suite de dénonciations calomnieuses. L'officier avait réclamé le 13 juillet, au cours d'une audience devant le TSL à La Haye, l'accès aux éléments du dossier d'enquête concernant son arrestation afin de pouvoir enclencher des procédures de recours devant d'autres juridictions.
Rappelant que le droit d'un individu d'accéder à son dossier pénal est « un droit fondamental », le juge Fransen a cependant souligné que « ce droit pouvait être restreint », selon l'ordonnance du TSL.
Le magistrat évoque, dans cette ordonnance, les cas où le droit d'accéder au dossier pénal « compromettrait des enquêtes en cours, porterait atteinte à des intérêts fondamentaux ou affecterait la sécurité nationale ou internationale ». Le juge a ordonné au requérant et au procureur de lui « faire part de leurs observations sur l'application de ces restrictions à la présente affaire avant le 1er octobre 2010 », selon la même source.
On rappelle que Jamil Sayyed avait été incarcéré à la demande de la Commission d'enquête internationale créée après l'assassinat de Rafic Hariri et de 22 autres personnes à Beyrouth le 14 février 2005. Il avait été libéré en 2009 à la suite d'une décision du TSL, chargé d'enquêter sur l'attentat, en raison de l'absence d'« éléments de preuve suffisants ».
Écroué pendant quatre ans dans le cadre de l'enquête sur le meurtre de Rafic Hariri, Jamil Sayyed a été autorisé, en droit, à saisir le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) pour avoir accès au dossier. La décision finale à ce sujet est toujours en suspens.« Le requérant a qualité pour ester en...
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