Le juge de la mise en état fixe un délai pour le dépôt de requêtes soulevant l’exception d’incompétence du TSL

Le juge de la mise en état a fixé une date limite pour le dépôt des requêtes soulevant l’exception d’incompétence du Tribunal spécial pour le Liban.
Afin de garantir la préparation d’un procès équitable et rapide, le juge de la mise en état, Daniel Fransen, avait convoqué une conférence de presse le 12 avril 2012. Il a décidé que toute requête soulevant l’exception d’incompétence du tribunal devait être déposée avant le 4 mai 2012.
La date limite pour le dépôt de requêtes soulevant d’autres exceptions préjudicielles sera fixée le moment venu.