Le Conseil de l'Europe appelle à ne pas criminaliser l'aide aux migrants irréguliers

Le Conseil de l'Europe appelle ses Etats membres à ne pas criminaliser l'assistance sociale et humanitaire aux migrants irréguliers et leurs services sociaux à ne pas communiquer les données personnelles de ces migrants, dans des recommandations rendues publiques mardi.

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), un organe du Conseil de l'Europe, demande dans ces nouvelles recommandations aux Etats d'interdire aux services sociaux de communiquer des données personnelles sur les migrants en situation irrégulière aux autorités responsables de l'immigration.

"Il faut que les Etats créent des +pare-feux+ pour distinguer le travail des prestataires de services sociaux des activités visant à la maîtrise de l'immigration et au maintien de l'ordre", a expliqué le Secrétaire général de l'institution paneuropéenne, Thorbjørn Jagland.
"Les situations où par exemple, les médecins sont contraints de signaler les migrants soupçonnés d'être en situation irrégulière ne devraient pas conduire à dénier aux migrants le droit à des soins de santé", a-t-il ajouté.

Le Conseil de l'Europe met également en garde contre une criminalisation de l'assistance sociale et humanitaire aux migrants irréguliers, qui risque selon lui d'encourager l'intolérance et le racisme.
"Il est fortement contreproductif pour le respect des droits de l'homme d'instaurer une +infraction de solidarité+", selon Christian Ahlund, président de l'ECRI.

Pour formuler ces recommandations, l'ECRI part du constat que les migrants en situation irrégulière dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe font face à une pression de plus en plus forte, qui les empêche de jouir de certains droits dont ils devraient bénéficier.

Tout en rappelant que la Cour européenne des droits de l'homme ne garantit pas le droit d'entrer et de résider dans un Etat, elle souligne que les Etats doivent respecter les droits humains de toutes les personnes se trouvant sous leur juridiction, quel que soit leur statut.