Le projet de budget établi par le ministère des Finances pour 2015 propose une série de mesures fiscales dont l'impact sur les recettes est évalué à 1 330 milliards de livres, soit 882 millions de dollars. Une bonne partie de ces mesures avaient déjà été discutées dans le cadre des propositions de financement de l'ajustement de la grille des salaires de la fonction publique. La seule véritable nouveauté consiste à élargir à tous les contribuables, y compris les particuliers, l'impôt sur les plus-values immobilières et foncières dont le taux est porté à 15 %. La majorité des autres mesures est un relèvement d'impôts ou de taxes existantes, comme l'impôt sur les intérêts du capital, l'impôt sur les sociétés ou le droit de timbre. Ou la réintroduction du droit d'accise sur les importations de mazout.
Dans la plupart des cas, c'est une logique de facilité en matière de collecte qui semble avoir prévalu – en particulier à travers les taxes indirectes – sur les considérations économiques ou sociales. Le ministère des Finances insiste aussi pour revenir sur la pratique de la déductibilité de l'impôt sur les revenus du capital, malgré l'opposition de l'association des banques sur ce point.
Ci-dessous une liste des principales nouvelles mesures introduites par le projet de loi de finances consulté par L'Orient-Le Jour, à défaut d'avoir pu obtenir des clarifications sur un certain nombre d'entre elles :
– Hausse de 5 à 7 % de l'impôt prévu à l'article 51 de la loi de l'impôt sur le revenu et refus de sa déduction de l'impôt sur les bénéfices.
– Relèvement de 15 à 17 % de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de capitaux (amendement de l'article 32 de la loi sur l'impôt sur les revenus).
– Amendement de la loi sur l'impôt sur les propriétés bâties (pas de précision sur ses dispositions).
– Amendement du décret-loi 36 du 26 juin 1983 sur les sociétés offshore (pas de précision sur ses dispositions).
– Ajout de l'exploitation de l'eau souterraine à la liste des activités soumises au droit de timbre.
– Modification du droit de timbre sur les procurations (pas de précision sur la nature de l'amendement du tableau numéro 2 relatif à la loi sur les timbres fiscaux, article 102).
– Imposition d'un droit d'accise de 4 % sur l'importation de mazout.
– Nouvelles taxes sur la circulation (pas de précisions).
– Hausse de 3 à 4 ‰ du timbre fiscal.
– Hausse de 2 000 à 4 000 LL du timbre fiscal sur l'extrait du casier judiciaire.
– Hausse de 100 à 250 LL du timbre fiscal sur les factures et les reçus commerciaux.
– Hausse de 1 500 LL du timbre fiscal sur les factures téléphoniques.
– Multiplication par deux des frais perçus par les notaires au profit du Trésor.
– Relèvement à 15 % de l'impôt sur la plus-value et élargissement de son champ à tous les contribuables (amendement de l'article 45 de la loi sur l'impôt sur le revenu).
– Annulation du taux réduit appliqué à la distribution de dividendes de certaines catégories de sociétés (amendement de l'article 72 de la loi sur l'impôt sur le revenu).
– L'exploitation des biens-fonds maritimes publics occupés illégalement sera soumise à une amende égale au double de la valeur des taxes imposées aux activités exercées sur les biens-fonds exploités légalement.
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