La direction générale du ministère des Finances, secteur Palais de justice à Beyrouth. Photo P.H.B.
Le ministère libanais des Finances a publié en avril deux décisions qui aménagent la mise en œuvre de l’article 41 du budget pour 2024, adopté fin janvier et publié au Journal officiel le 12 février dernier.
La disposition en question accorde un délai de six mois supplémentaires aux contribuables redevables de l’impôt sur les revenus de leurs placements à l’étranger, pour faire leur déclaration et s’acquitter de leurs obligations vis-à-vis de l’administration fiscale libanaise. Il s’agit plus précisément des contribuables soumis à l’impôt de 10 % sur les revenus des valeurs mobilières de placement à l’étranger (dividendes, intérêts et coupons uniquement), prévu par l’article 82 de la loi de l’impôt sur le revenu.
La décision 381/1 et la notification 898/1 publiées le 22 avril par le ministère des Finances fixent plus précisément les modalités d’application de cette obligation fiscale. Nous les avons passées en revue avec l’aide de l’expert-comptable Nadim Daher, trésorier du Rassemblement des dirigeants et chefs d’entreprise libanais (RDCL) et membre de l’Aldic (Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables).
Six mois, dernier délai
La décision 381/1 ne fait qu’expliciter le délai de six mois qui a été accordé par l’article 41 de la loi de budget 2024 depuis sa publication pour déclarer leurs revenus et payer leurs impôts en soulignant son caractère « exceptionnel » et insistant sur le fait qu’il ne serait pas renouvelé. Les contrevenants s’exposeront à des amendes infligées par le fisc.
L’article 109 du code de procédure fiscale expose tout contribuable qui n’a pas effectué les déclarations attendues dans les délais à une amende qui représente 5 % du montant de l’impôt dont il est redevable, sur base de sa déclaration ou du bénéfice estimé par l’administration fiscale par mois de retard.
Nadim Daher rappelle que dans sa rédaction initiale dans le projet de loi transmis par le gouvernement sortant au Parlement, l’article 41 prévoyait de renvoyer les contrevenants devant le procureur financier ou de mettre leurs biens sous séquestre. Une mesure qui a été supprimée par la commission parlementaire des Finances et du Budget.
Le taux de change à appliquer
La notification 898/1 du ministère des Finances précise, elle, les modalités de déclaration et de paiement de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières de placement à l’étranger, sans préciser clairement à partir de quelle année ces revenus doivent être déclarés.
Elle précise aussi que les déclarations et les paiements doivent être faits en livres libanaises pour toutes les années antérieures à 2022 et dans la devise des revenus perçus, à partir de l’année 2022 et suivantes conformément à l’article 87 de la loi de budget de l’année 2022. Les déclarations et les paiements pourront se faire en dollars ou en euros. Si les revenus imposables sont libellés dans une autre devise que le dollar ou l’euro, le contribuable doit les convertir en dollar dans sa déclaration au taux de change applicable au moment où ils ont été générés.
Troisième précision, pour les revenus déclarés en livres, le ministère demande au contribuable d’utiliser l’ancienne parité officielle de 1 507,5 LL pour un dollar pour toutes les années avant 2020 inclus, puis de 27 400 LL pour 2021.
Les zone d’ombre
Les deux décisions du ministre laissent cependant plusieurs zones d’ombre. La première concerne les contribuables qui ont déjà effectué leurs déclarations de 2021, mais en employant l’ancienne parité officielle de 1 507,5 LL pour convertir leurs revenus. Selon les contacts que nous avons eus, il n’est pas clair à ce stade si l’administration fiscale va demander à ces contribuables de régulariser leur déclaration ou s’il va les laisser passer, précise Nadim Daher.
La seconde concerne le sort des déclarations des années 2015 à 2017, que le ministère réclame mais pour lesquelles le délai de prescription est écoulé. Ce délai est de cinq ans pour les personnes qui sont connues de l’administration fiscale, mais ont omis de déclarer leurs revenus, et de sept ans pour les « maktoum », c’est-à-dire les contribuables qui n’ont jamais rien déclaré. Sur ce point aussi l’administration fiscale n’a pas encore de réponse claire, ajoute l’expert-comptable.
Contactée, une source haut placée au sein du ministère a indiqué que l’administration fiscale appellera les contribuables qui ont fait leur déclaration en empruntant l’ancienne parité officielle pour la modifier en utilisant le taux de 27 400 LL et à payer le supplément d’impôts dus dans le délai de 6 mois prévu.
La même source haut placée a indiqué que les prescriptions légales seraient respectées et que les déclarations se limiteraient aux périodes prévues de 5 et 7 ans à partir de 2024.
Qu'est-ce que l'état donne aux libanais pour s'arroger le droit de lever des impôts, après les avoir pillés?
17 h 08, le 08 mai 2024