Le Conseil constitutionnel français retoque le registre public des trusts

Le Conseil constitutionnel français a retoqué hier le registre public des bénéficiaires des trusts « ayant des conséquences fiscales en France », en ligne depuis fin juin, jugeant qu'il portait une atteinte « disproportionnée » au respect de la vie privée.
« Les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi », a estimé le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi en juillet par le Conseil d'État sur la question de la conformité de la création de ce registre public.
Les Sages de la rue Montpensier ont considéré que la mention de ces noms « dans un registre accessible au public (...) fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine ». « Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée », ont-ils ajouté, constatant que « le législateur (...) n'a précisé ni la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre » et « n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre ».

Dissimuler l'identité
Les trusts sont des structures juridiques permettant à des personnes physiques ou des sociétés de transférer des actifs à une personne qui les gérera selon les consignes qui lui seront données. Ces montages peuvent permettre de dissimuler l'identité des véritables ayants droit.
Le ministère français de l'Économie et des Finances a « pris acte » de la décision du Conseil constitutionnel. Il estime qu'elle « ne remet pas en cause le principe même de l'institution de ce registre, mais vient souligner la nécessité de mieux encadrer la diffusion d'informations relevant de la vie privée », a expliqué Bercy. Ce registre accessible au public depuis le 30 juin liste les bénéficiaires effectifs des 16 000 trusts « dont le public ne connaît pas les propriétaires ou les bénéficiaires. » Cette liste « permettra de connaître exactement qui est derrière toute entité de quelque nature juridique que ce soit et permettra à tout le monde d'y accéder », avait expliqué le ministre des Finances Michel Sapin lors de sa création.
La France a pris la décision de créer ce registre après le scandale des Panama papers, qui avaient révélé l'existence de sociétés offshore établies dans ce pays et qui permettaient aux bénéficiaires de rester anonymes.
(Source : AFP)