La Hongrie condamnée par la CEDH pour l'absence de perspective des détenus condamnés à perpétuité

Un détenu condamné à la perpétuité ne doit pas attendre 40 ans avant de pouvoir espérer un réexamen de sa peine, a estimé mardi la Cour européenne des droits de l'Homme, condamnant la Hongrie pour ne pas avoir offert assez de perspectives de libération à des détenus.

La CEDH avait été saisie par deux détenus condamnés pour meurtre à des peines de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Ces détenus alléguaient que leur peine constituait un traitement inhumain et dégradant, car la seule perspective qui leur était offerte était celle d'une éventuelle grâce présidentielle au bout de 40 ans de détention.

Déjà condamnée par la CEDH pour cette même question des peines de perpétuité, la Hongrie a pourtant introduit en 2015 de nouvelles dispositions législatives prévoyant une procédure obligatoire de recours en grâce, une fois que le condamné a purgé 40 ans de sa peine. Auparavant, la grâce présidentielle était possible mais aucun critère objectif et prédéfini ne déterminait sur quels cas devait se pencher le président.

Les juges de la CEDH ont toutefois estimé, par six voix contre une, que ces nouvelles dispositions n'étaient pas suffisantes pour offrir des perspectives aux détenus.
Ils ont jugé "trop longue une période d'attente de 40 ans avant qu'un détenu puisse pour la première fois espérer qu'une mesure de clémence soit envisagée dans son cas", alors que la CEDH recommande que cette période soit de 25 ans maximum.
Ils ont également souligné que la nouvelle législation ne fixait pas de délai au président pour se prononcer sur une demande de grâce et ne l'obligeait pas à motiver sa décision.

Dans sa jurisprudence, la CEDH exige que les peines de prison à perpétuité soient "compressibles", c'est-à-dire "soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si (...) le détenu a tellement évolué et progressé" que son maintien en détention n'est plus justifié.