Appel d’offres mécanique : le Conseil d’État rejette les recours de Fal

Le Conseil d'État (CE) s'est déclaré mardi incompétent pour répondre à deux recours déposés par la société Fal – gestionnaire depuis 2002 des quatre centres d'inspection mécanique existants – pour contester l'appel d'offres mécanique et demander son annulation. Divulguée hier par le quotidien al-Akhbar, cette information a été confirmée par plusieurs sources interrogées par L'Orient-Le Jour.

« Ordre de débuter les travaux »
Le premier recours a été déposé le 27 juillet devant le CE pour faire appel à une décision du tribunal de première instance (datée du 21 juillet), et le second recours a été déposé en référé au CE le 2 août.

« Fal conteste notamment le fait que certaines clauses du cahier des charges ont été modifiées sans l'approbation du Conseil des ministres, et aussi le fait que ce ne soit pas ce dernier qui ait validé les résultats de l'appel d'offres mais le ministre de l'Intérieur, Nouhad Machnouk », a confié à L'Orient-Le Jour le magistrat et président du CE Chukri Sader.

« Le CE s'est déclaré incompétent car il ne peut être saisi qu'en période précontractuelle. Or dans ce cas, il y a un » semblant « de contrat qui a été signé (début août) par l'Organisme de gestion de la circulation routière (OGCR) et la joint-venture gagnante, puis approuvé par le ministre de l'Intérieur. La joint-venture a même reçu l'ordre de débuter les travaux », a précisé M. Sader.

(Pour mémoire : Autospect/SGS remporte l'appel d'offres pour l'inspection mécanique)

Lancé en avril 2015, l'appel d'offres international pour la modernisation des quatre centres d'inspection mécanique des véhicules et la construction de 10 autres a été remporté le 28 juillet par la joint-venture Autospect /SGS/Securitest/Autosécurité. Son offre financière (441 millions de dollars pour un contrat de 10 ans) et celle de de la joint-venture Viv Auto/Doumit ont été les seules parmi celles des 5 candidats encore en lice au moment de l'examen technique à avoir été examinées, après que les trois autres – dont celle de la joint-venture Fal/Eri – eurent été écartées pour non-conformité aux critères techniques requis.

L'annulation de l'appel d'offres a alors été réclamée par certains candidats malheureux – Opus/Danach a déposé mercredi un recours auprès du CE pour les mêmes raisons que Fal – ainsi que par le ministre démissionnaire de l'Économie et du Commerce, Alain Hakim, qui avait demandé le 11 août son annulation et indiqué alors « compter suivre directement le dossier avec le Premier ministre ».

« Nous ne comprenons pas la décision du CE. Il faut que notre offre financière soit ouverte et qu'on explique aux citoyens pourquoi ils devront payer plus cher leur inspection mécanique », a protesté de son côté auprès de L'Orient-Le Jour le directeur général de la société Fal, Walid Sleiman, qui indique ne pas avoir eu de nouvelles d'un autre recours déposé auprès de la Cour des comptes juste après l'ouverture des plis. Le nouveau prestataire prévoirait d'augmenter les tarifs à destination des usagers. Par exemple, l'inspection mécanique d'une voiture sera facturée à 33 dollars – contre 22 dollars actuellement – et celle d'un camion à 79 dollars au lieu de 58 dollars.

« Le ministère de l'Intérieur a approuvé l'attribution du marché sans solliciter l'approbation du Conseil des ministres. Or, c'est le Conseil des ministres qui a approuvé le cahier des charges de l'appel d'offres, donc c'est à lui d'en approuver les résultats, selon les principes du code de la comptabilité publique », a par ailleurs protesté une source proche de l'Inspection centrale dont dépend la Direction des adjudications (DDA) qui gérait cet appel d'offres. Elle a aussi indiqué que la DDA a envoyé au Conseil des ministres ses remarques et critiques sur la manière dont a été définie la procédure de l'appel d'offres.

Lire aussi
Hakim demande l’annulation de l’appel d’offres mécanique

Pour mémoire
N. Machnouk révèle une vaste opération de falsification au service mécanique

Passer le contrôle mécanique de sa voiture en décembre, une vraie galère