À la première question de savoir si l'ensemble des éléments demandés par M. Sayyed sont en possession du procureur, ce dernier indique qu'effectivement une partie des éléments réclamés se trouvent en ses mains, notamment les déclarations de 16 témoins dont il s'est abstenu de divulguer les noms, soulignant au passage que certains d'entre eux avaient explicitement réclamé que leurs déclarations restent absolument confidentielles. Le procureur est également en possession des rapports soumis par l'ancien chef des enquêteurs, Serge Brammertz, au procureur libanais relatifs à l'évaluation de la crédibilité des témoins ainsi que des informations relatives aux opinions exprimées, confidentiellement, par le procureur libanais sur cette affaire.
Quant aux limitations et restrictions telles que définies par le juge de la mise en état, « elles s'appliquent » dans le cas présent, affirme le bureau de M. Bellemare. « Elles sont encore plus nécessaires en l'absence d'informations relatives à l'utilisation escomptée de ces éléments requis » par M. Sayyed, précise la note qui met l'accent sur le fait que la destinée de ces éléments demeure inconnue ainsi que le nombre de personnes qui y auront accès.
« Ni le procureur ni le requérant ne sont en position d'assurer la confidentialité de ces éléments, qui sont de par leur nature confidentiels », précise le texte. Le bureau du procureur, qui rappelle que le juge de la mise en état avait soulevé la possibilité que la divulgation de ces éléments ne compromette une investigation en cours, confirme le souci de M. Fransen et affirme clairement que les éléments demandés par M. Sayyed « sont de par leur nature des informations extrêmement délicates » et risquent effectivement de compromettre l'investigation en cours sur l'assassinat de Rafic Hariri. La deuxième limitation s'impose par le besoin de sauvegarder la sécurité des témoins et de tierces parties, ajoute le texte. La troisième limitation est dictée par le fait que les opinions et points de vue échangés entre M. Bellemare et le procureur libanais restent confidentiels, et leur divulgation risque, par conséquent, d'avoir un impact sur les intérêts sécuritaires libanais.
Réitérant le principe de l'inviolabilité des documents onusiens tel que prévu par la « Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies », le bureau du procureur affirme que l'ensemble des éléments demandés par M. Sayyed bénéficient du principe de l'inviolabilité stipulé dans cette convention.
Sur la question, enfin, de la possibilité, pour le requérant, de consulter sur place ces éléments, le bureau du procureur répond par la positive, précisant qu'il pourrait, sur instruction du juge de la mise en état, les rendre disponibles « au seul avocat de la défense » de M. Sayyed, pour consultation uniquement. Le bureau du procureur suggère toutefois l'adoption d'une ordonnance qui garantisse la confidentialité de cette opération de consultation « afin d'éviter une utilisation inappropriée des documents en question ».
commentaires (0)
Commenter