Le débat porte aujourd’hui sur une assurance décennale pour les nouvelles constructions, car tout défaut de base apparaît dans les dix premières années. Photo Wissam Moussa
Le décret qui a été adopté en 2012 n’est pas la première tentative d’imposer un contrôle technique sur la conformité des bâtiments aux règles de sécurité. Le débat se poursuit depuis 1999, souligne Roland Marie, qui a participé aux diverses commissions formées pour discuter du sujet.
La tentative la plus sérieuse a eu lieu en 2005, lorsque le décret portant le numéro 14 293 a été adopté. Le texte était formé de trois chapitres : les normes de sécurité définies par Libnor, le contrôle technique obligatoire qui a été confié aux bureaux de contrôle, accrédités par un comité formé à cet effet, et, enfin, un chapitre sur l’assurance décennale obligatoire (parce que tout défaut structurel du bâtiment apparaît dans ses dix premières années d’existence), devant être payée par le promoteur lui-même. C’est principalement ce dernier chapitre qui a entravé l’application de ce décret : en effet, le texte de 2012 est plus ou moins similaire au décret original, mais le chapitre de l’assurance n’y est pas inclus. « Cette question a été temporairement ôtée du texte afin de pouvoir faire avancer la question du contrôle technique, explique Roland Marie. Le problème est en train d’être réglé séparément par un comité formé à cet effet. Il fera l’objet d’un décret ultérieur. »
Assaad Mirza, président de l’Association des compagnies d’assurance, détaille les raisons de ce retard. « Le problème vient des compagnies de réassurance, qui ne peuvent offrir une garantie pour dix ans, explique-t-il. Pour ce qui est des tremblements de terre, le taux doit évoluer avec le temps parce que les failles au Liban sont importantes, et qu’il y a un risque de tsunami. »
Le deuxième problème vient des assureurs libanais eux-mêmes qui, pour une assurance de dix ans, préfèrent exiger un montant assez important et progressif en vue de couvrir tous les risques sur une telle période. « Un comité a été formé pour discuter de cette assurance décennale et il se réunit régulièrement, dit-il. Nous avons proposé une police renouvelable annuellement sur dix ans. » Le représentant de l’ordre des ingénieurs dans ce comité, Loutfallah el-Hajj, souligne pour sa part l’importance de l’assurance dans la récupération après une éventuelle catastrophe. Il assure que les pourparlers se poursuivent et devraient aboutir à un résultat bientôt.
À signaler que l’assurance n’est pas la seule solution financière proposée pour la récupération en cas de sinistre : il est nécessaire, selon les experts interrogés dans le cadre de ce dossier, de prévoir une caisse de solidarité.
Outre la police d’assurance décennale, qui n’est toujours pas imposée, des polices d’assurance contre les catastrophes naturelles sont proposées par les compagnies libanaises. Assaad Mirza souligne qu’en raison de la situation économique difficile, peu de clients contractent une telle police, contrairement à l’assurance contre les incendies.
Interrogé sur la valeur des primes catastrophes, M. Mirza souligne qu’elle dépend de la valeur de l’appartement. « Mais si la maison disparaît, l’assureur est tenu de payer le prix intégral de l’appartement, poursuit-il. Il faut s’assurer de calculer aussi le prix du terrain, ce qui restera pertinent même si le bâtiment lui-même disparaît. »
Une grande catastrophe pourrait-elle se transformer en naufrage pour les compagnies d’assurance ? « Nous demandons au ministère de l’Économie de vérifier que les compagnies aient une couverture pour catastrophes naturelles, qui pourra les protéger, répond-il. En tant qu’association, nous n’avons pas ce pouvoir. »
La tentative la plus sérieuse a eu lieu en 2005, lorsque le décret portant le numéro 14 293 a été adopté. Le texte était formé de trois chapitres : les normes de sécurité définies par Libnor, le contrôle technique obligatoire qui a été confié aux bureaux de contrôle, accrédités par un comité formé à cet effet, et, enfin, un chapitre sur l’assurance décennale obligatoire (parce que tout défaut structurel du bâtiment apparaît dans ses dix premières années d’existence), devant être payée par le promoteur lui-même. C’est principalement ce dernier chapitre qui a entravé l’application de ce décret : en effet, le texte de 2012 est plus ou moins similaire au décret original, mais le chapitre de l’assurance n’y est pas inclus. « Cette question a été temporairement ôtée du texte afin de pouvoir faire avancer la question du contrôle technique, explique Roland Marie. Le problème est en train d’être réglé séparément par un comité formé à cet effet. Il fera l’objet d’un décret ultérieur. »
Assaad Mirza, président de l’Association des compagnies d’assurance, détaille les raisons de ce retard. « Le problème vient des compagnies de réassurance, qui ne peuvent offrir une garantie pour dix ans, explique-t-il. Pour ce qui est des tremblements de terre, le taux doit évoluer avec le temps parce que les failles au Liban sont importantes, et qu’il y a un risque de tsunami. »
Le deuxième problème vient des assureurs libanais eux-mêmes qui, pour une assurance de dix ans, préfèrent exiger un montant assez important et progressif en vue de couvrir tous les risques sur une telle période. « Un comité a été formé pour discuter de cette assurance décennale et il se réunit régulièrement, dit-il. Nous avons proposé une police renouvelable annuellement sur dix ans. » Le représentant de l’ordre des ingénieurs dans ce comité, Loutfallah el-Hajj, souligne pour sa part l’importance de l’assurance dans la récupération après une éventuelle catastrophe. Il assure que les pourparlers se poursuivent et devraient aboutir à un résultat bientôt.
À signaler que l’assurance n’est pas la seule solution financière proposée pour la récupération en cas de sinistre : il est nécessaire, selon les experts interrogés dans le cadre de ce dossier, de prévoir une caisse de solidarité.
Outre la police d’assurance décennale, qui n’est toujours pas imposée, des polices d’assurance contre les catastrophes naturelles sont proposées par les compagnies libanaises. Assaad Mirza souligne qu’en raison de la situation économique difficile, peu de clients contractent une telle police, contrairement à l’assurance contre les incendies.
Interrogé sur la valeur des primes catastrophes, M. Mirza souligne qu’elle dépend de la valeur de l’appartement. « Mais si la maison disparaît, l’assureur est tenu de payer le prix intégral de l’appartement, poursuit-il. Il faut s’assurer de calculer aussi le prix du terrain, ce qui restera pertinent même si le bâtiment lui-même disparaît. »
Une grande catastrophe pourrait-elle se transformer en naufrage pour les compagnies d’assurance ? « Nous demandons au ministère de l’Économie de vérifier que les compagnies aient une couverture pour catastrophes naturelles, qui pourra les protéger, répond-il. En tant qu’association, nous n’avons pas ce pouvoir. »
Le décret qui a été adopté en 2012 n’est pas la première tentative d’imposer un contrôle technique sur la conformité des bâtiments aux règles de sécurité. Le débat se poursuit depuis 1999, souligne Roland Marie, qui a participé aux diverses commissions formées pour discuter du sujet. La tentative la plus sérieuse a eu lieu en 2005, lorsque le décret portant le numéro 14 293...