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Taxation à 75% des plus riches : un parcours semé d'embûches pour Hollande

France Invalidée par le Conseil constitutionnel, la mesure pourrait être jugée confiscatoire.
OLJ/AFP
02/01/2013

La taxation à 75% des contribuables français les plus riches, souhaitée par François Hollande malgré une première invalidation par le Conseil constitutionnel, s'expose à une nouvelle censure sur d'autres critères, notamment son caractère confiscatoire, selon plusieurs experts.

 

Lundi soir, dans ses voeux aux Français, le président François Hollande a réaffirmé son intention de créer cette "contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus", au nom de la "justice fiscale", en la "réaménageant", mais "sans changer son objectif". "Il sera toujours demandé davantage à ceux qui ont le plus", a-t-il insisté.

 

Cette mesure emblématique de sa présidence devait, dans sa première mouture, s'appliquer pendant deux ans à la tranche des revenus d'activité supérieurs à un million d'euros par an. Plus symbolique que fiscalement efficace, elle devait toucher environ 1.500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140.000 euros à ce titre.

 

Samedi, les "Sages" du Conseil constitutionnel, saisis par l'opposition de droite, ont jugé cette nouvelle taxe, prévue dans le budget 2013, contraire au principe d'égalité des charges, car elle devait s'appliquer aux revenus "de chaque personne physique" et non, comme c'est le cas normalement en France, "par foyer".

 

Cette seule raison a suffi et "il n'a donc pas été nécessaire au Conseil constitutionnel de se demander si ce dispositif était confiscatoire", souligne Daniel Gutmann, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre.

"Il me paraît à peu près évident que s'il avait examiné directement le caractère confiscatoire, il aurait bien été conduit à reconnaître qu'il l'était", a estimé M. Gutmann, citant en exemple d'autres annulations prononcées le 29 décembre par le Conseil.

Les "Sages" ont ainsi par exemple invalidé la décision de soumettre au barème de l'impôt les bénéfices tirés des stock-options et actions gratuites. Elle aurait eu pour conséquence de porter à 72% ou 77% la taxation de ces gains.

 

"Je comprends en lisant la décision du Conseil constitutionnel qu'on a une espèce de plafond de verre qui est en train de se créer, aux alentours de 75%", déclare Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes français.

 

Pour le député centriste Charles de Courson, le gouvernement socialiste fait face à "un vrai risque". Le Conseil vient d'introduire un "encadrement du taux confiscatoire, probablement situé entre 70% et 75%", estime-t-il, précisant parler du taux à la marge.

"On ne sait pas quand commence le caractère confiscatoire, c'est la grande inconnue", souligne M. Gutmann.

 

Le Conseil "est toujours attentif à cette notion de taux confiscatoire mais, sachant que ce taux est purement marginal, peut-être ne pourra-t-il pas faire la démonstration que cet impôt est globalement confiscatoire", estime pour sa part Denis di Leonardo, avocat fiscaliste de DLSI.

 

Le secrétaire national du Syndicat national unifié des impôts (Snui), Vincent Drezet estime qu'il ne le sera pas, rappelant qu'un "plafonnement qui limite la charge fiscale globale d'un foyer à 85% a été validé par le Conseil constitutionnel lui-même dans les années 1990".

Pour M. Gutmann, le gouvernement ne pourra "s'en sortir la tête haute" que s'il revoit sa copie en profondeur, notamment "par la poursuite de la lutte contre les niches fiscales" car "l'on sait que ceux qui profitent des niches sont les plus aisés".

"Mais certainement pas en affichant des taux disproportionnés. Je crois qu'il faut en faire son deuil", lance ce professeur de droit à la Sorbonne.

 

Pour mémoire

Le budget 2013, amputé de la taxation à 75 %, publié au Journal officiel

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