Le Liban pointé du doigt par la défense lors d’une réunion de mise en état au TSL

Comme prévu, une conférence de mise en état s’est tenue aujourd’hui à La Haye sous la présidence du juge Daniel Fransen pour faire le point sur les activités des parties en vue de la préparation du procès, dont la date a été fixé au 25 mars prochain. La conférence est un exercice routinier qui se tient toutes les huit semaines pour faire le point sur l’avancement des travaux de part et d’autre, et évoquer les problèmes administratifs et judiciaires qui risquent d’entraver le processus dans son ensemble.
Retransmise publiquement pour la première fois, la séance a été l’occasion pour la défense et l’accusation d’évoquer les problèmes de la communication des pièces en possession du procureur aux équipes de la défense. Il a été également question du retard dans les réponses aux demandes de coopération transmises par les équipes de la défense aux autorités libanaises, représentées par le ministère de la Justice et le ministère des Télécoms.
Le Liban a ignoré des demandes répétées de coopération avec le Tribunal spécial pour le Liban (TSL), ont assuré des avocats de la défense dans un document rendu public hier. « Les autorités libanaises n’ont fourni, jusqu’à présent, qu’un semblant de collaboration en accusant réception des lettres (envoyées par la défense, NDLR) et en répondant de manière superficielle à certaines, mais sans réellement coopérer », a déclaré l’un des avocats de la défense, David Young.
L’équipe de défense d’Assad Sabra, l’un des quatre accusés devant le tribunal, a assuré avoir écrit de « multiples lettres » à Beyrouth, qui n’a jamais transmis les informations demandées quant au dernier emplacement connu de leur client, notamment. Les requêtes formulées par la défense consistaient notamment à obtenir « des informations relatives à Assad Sabra et qui prouvent notamment que ce dernier est toujours en vie. Il est également demandé du ministère libanais de la Justice de fournir des informations concernant le concept d’« association de crime » ainsi que les procès-verbaux relatifs aux négociations qui ont eu lieu avec les Nations unies au sujet de la rédaction des articles 1 et 2 du statut du tribunal.
 La défense a ainsi demandé au juge de la mise en état d’intervenir pour envoyer aux autorités libanaises une ordonnance contraignante les rappelant à l’ordre. Elle a ainsi demandé aux juges du TSL d’« ordonner au gouvernement libanais de chercher, identifier et fournir les informations recherchées ». Beyrouth devrait « se conformer aux ordres du juge quatre semaines maximum » après sa décision, ont ajouté les avocats dans un document rendu public par le TSL.
Rappelons que sur la base de l’article 15 de l’accord annexé à la résolution 1757, le Liban « est appelé à coopérer avec tous les organes du Tribunal spécial pour le Liban en particulier avec le procureur et la défense, et ce à toutes les étapes de la procédure ». Cette coopération est également régie par un mémorandum d’entente signé entre le gouvernement libanais et la défense.
Il reviendra donc à Daniel Fransen d’évaluer la situation et de décider s’il y a lieu de considérer le retard comme suffisamment inacceptable avant d’émettre son ordonnance.

L’accusation « fait de son mieux »...
La défense a également stigmatisé les retards de transmission des éléments à charge par le bureau du procureur, éléments dont elle a besoin pour préparer le procès par défaut, c’est-à-dire en l’absence des accusés.
À ce propos, Eugene O’Sullivan, l’avocat d’un autre accusé, a appelé le juge à « intervenir et à ordonner l’accusation à transmettre les documents à temps » à la défense.
Grégory Townsend, du bureau du procureur, a néanmoins assuré que l’accusation faisait « de son mieux » afin de transmettre les documents à temps.
L’accusation a également affirmé avoir déjà remis plus de 25 000 documents à la défense, dont des rapports internes. L’un de ses représentants a fait remarquer que le bureau du procureur planche actuellement sur des rapports d’expertise portant sur les télécommunications, soulignant qu’il les remettra à la défense dès que possible.
Intervenant à plusieurs reprises, le juge de la mise en état a exprimé son inquiétude de voir que les « délais ne sont pas respectés » par les parties, avant de conclure sur une note positive en constatant « que des progrès ont quand même été réalisés ».
Ce à quoi, le chef du bureau de la défense, François Roux, répondra : « Le tribunal est plutôt soumis à une obligation de résultats. Ce qui importe, c’est que les progrès soient faits dans des délais raisonnables. »

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