La commission de l’Administration et de la Justice a consacré hier une nouvelle réunion à l’importante loi sur l’acquisition de biens-fonds par des étrangers, un domaine où elle a décidé de « mettre de l’ordre ». Plutôt mettre fin au désordre, aimerait-on dire...
À l’issue de la réunion, le président de la commission, Robert Ghanem, a précisé sous quels angles la loi en question a été examinée hier. Il a affirmé que la commission a soulevé la question des anciennes sociétés foncières dont toutes les actions appartiennent à la même personne, ainsi que la question de l’existence d’un même actionnaire dans plusieurs sociétés immobilières. « Il s’agit, a-t-il dit, de faire l’inventaire de ces sociétés et d’y mettre de l’ordre. »
La commission, a poursuivi M. Ghanem, a également examiné le cas de biens-fonds possédés par des sociétés étrangères ou des associations à but non lucratif enregistrées à l’étranger. Là aussi, un inventaire est nécessaire, semble-t-il. La commission a ensuite examiné les moyens d’empêcher les investisseurs étrangers d’exercer une concurrence et de provoquer des enchères de prix, comme cela s’est passé il y a deux ans.
Elle a enfin décidé de réglementer la question des biens-fonds pour lesquels le Conseil des ministres accorde des licences à des sociétés bien déterminées et à des fins précises.
Comment réagir quand, au terme de la convention passée avec le gouvernement libanais, la société en question n’a pas exécuté le projet?
s’est interrogé la commission. À cette fin, certains parlementaires proposent la création d’une commission spéciale de suivi pour tous les biens-fonds dépassant 3 000 mètres carrés. Celle-ci serait chargée de suivre l’exécution des projets approuvés du gouvernement et qui parfois restent sans suite.