L'examen préliminaire mené par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes de guerre présumés commis par l'armée israélienne a été arrêté en attendant une décision des Nations unies sur le statut de la Palestine, a annoncé mardi le bureau du procureur.
"Le bureau a estimé que c'était aux organes compétents de l'ONU (...) qu'il revenait de décider, en droit, si la Palestine constitue ou non un Etat aux fins d'adhésion au Statut de Rome", le traité fondateur de la CPI, a précisé le bureau du procureur dans un document publié sur son site internet.
L'Autorité palestinienne avait demandé par écrit le 22 janvier 2009 à la CPI d'exercer sa compétence à l'égard "d'actes commis sur le territoire palestinien à partir du 1er juillet 2002", selon le bureau du procureur.
Le ministre de la Justice de l'Autorité palestinienne avait rencontré le procureur Luis Moreno-Ocampo en février 2009 pour lui demander d'enquêter sur des "crimes de guerre" commis selon lui par l'armée israélienne depuis 2002 et notamment l'offensive israélienne contre le mouvement islamiste Hamas dans la bande de Gaza, en décembre 2008 et janvier 2009.
L'Autorité palestinienne avait reconnu dans le document déposé en janvier 2009 la compétence de la Cour mais le Statut de Rome stipule que seul un Etat peut accepter sa compétence.
La Palestine a été reconnue comme un Etat dans le cadre de relations bilatérales par "plus de 130 pays et certaines organisations internationales", souligne le bureau du procureur qui rappelle toutefois que le statut conféré par l'Assemblée générale de l'ONU est celui d'"observateur" et non "d'Etat non membre".
"Le bureau a estimé que c'était aux organes compétents de l'ONU (...) qu'il revenait de décider, en droit, si la Palestine constitue ou non un Etat aux fins d'adhésion au Statut de Rome", le traité fondateur de la CPI, a précisé le bureau du procureur dans un document publié sur son site internet.
L'Autorité palestinienne avait demandé par écrit le 22 janvier 2009 à la CPI d'exercer sa compétence à l'égard "d'actes commis sur le territoire palestinien à partir du 1er juillet 2002", selon le bureau du procureur.
Le ministre de la Justice de l'Autorité palestinienne avait rencontré le procureur Luis Moreno-Ocampo en février 2009 pour lui demander d'enquêter sur des "crimes de guerre" commis selon lui par l'armée israélienne depuis 2002 et notamment l'offensive israélienne contre le mouvement islamiste Hamas dans la bande de Gaza, en décembre 2008 et janvier 2009.
L'Autorité palestinienne avait reconnu dans le document déposé en janvier 2009 la compétence de la Cour mais le Statut de Rome stipule que seul un Etat peut accepter sa compétence.
La Palestine a été reconnue comme un Etat dans le cadre de relations bilatérales par "plus de 130 pays et certaines organisations internationales", souligne le bureau du procureur qui rappelle toutefois que le statut conféré par l'Assemblée générale de l'ONU est celui d'"observateur" et non "d'Etat non membre".
L'examen préliminaire mené par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes de guerre présumés commis par l'armée israélienne a été arrêté en attendant une décision des Nations unies sur le statut de la Palestine, a annoncé mardi le bureau du procureur."Le bureau a estimé que c'était aux organes compétents de l'ONU (...) qu'il revenait de décider, en droit,...
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