Lors de son intervention au cours du débat de confiance, le 28 juillet dernier, M. Bahige Tabbarah, député de Beyrouth et ancien ministre de la Justice, avait défini une échelle de priorités dont l’application est susceptible, avait-il expliqué, de soustraire la justice aux interventions politiques, de lui restituer son indépendance, de lui permettre d’assumer pleinement son rôle et de rétablir la confiance en cette institution. M. Tabbarah avait notamment proposé l’amendement du code de procédure pénale, le perfectionnement de la législation concernant l’ensemble de la justice ainsi que l’amendement de la loi portant sur la création et le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Un premier pas en ce sens pourrait être franchi si la Chambre planche sur une proposition de loi revêtue du caractère de double urgence portant amendement de certains articles de la loi sur la création du Conseil constitutionnel.
Cosigné par les députés Bahige Tabbarah et Boutros Harb, le texte en question est assuré d’une majorité parlementaire si l’on part du principe qu’il est proposé par deux députés issus de cette majorité. Sur le plan technique, il ne fait pas l’objet d’une opposition, personne n’étant hostile au principe d’une dynamisation du Conseil constitutionnel et de sa soustraction aux interférences politiques et encore moins au principe d’une réforme qui commencerait par le Conseil constitutionnel. Mais c’est au niveau politique qu’une opposition au vote de ce texte se manifeste. La proposition de loi, aussi opportune soit-elle, complète celle qui avait été récemment entérinée par la Chambre afin d’empêcher le Conseil constitutionnel actuel de rendre un jugement concernant les recours en invalidation de résultats du scrutin qui lui avaient été présentés par des candidats malheureux contre des députés des circonscriptions de Beyrouth, Baabda-Aley et Zahlé.
Si le texte est voté, cela implique, en vertu du document proposé, que le mandat du Conseil constitutionnel actuel expirera dès que sa composition sera complétée avec la nomination de deux de ses membres par le Conseil des ministres. Un nouvel organisme devra alors voir le jour, conformément à la procédure prévue dans la proposition de loi.
Certains points de cette procédure sont contestés par le président de la Chambre, Nabih Berry, qui a cependant pu s’entendre avec M. Harb sur certains amendements touchant davantage la forme que le fond, facilitant ainsi l’examen du texte au Parlement.
Le bloc des députés aounistes, lui, conteste davantage le fond que la forme. Ce sont ces réserves qui vont d’ailleurs le pousser à rejeter le texte s’il est soumis mardi au Parlement en dehors de l’ordre du jour.
« Nous n’aurions pas protesté si ce texte nous était proposé dans le cadre d’un projet de réforme générale. Le problème avec ce document est qu’il est essentiellement destiné à barrer la route à un jugement dans l’affaire des recours présentés au Conseil constitutionnel », précise une source du « Bloc de la réforme et du changement » à L’Orient-Le Jour, affirmant qu’« il n’est pas permis que le législateur issu de la majorité parlementaire paralyse l’action du Conseil constitutionnel parce que c’est dans son intérêt ». Le bruit court en effet depuis quelque temps que le Conseil constitutionnel s’apprête à invalider la députation de députés contre qui des recours avaient été présentés. MM. Atef Majdalani, Nicolas Fattouche, Hassan Mohammed Yaacoub, Camille Maalouf, Akram Chéhayeb, Fayçal Sayegh, Abdallah Farhat et Fouad el-Saad, rappelle-t-on, font l’objet de recours en invalidation.
Après avoir reproché à la majorité parlementaire de vouloir « contrôler toutes les institutions au Liban », la source parlementaire du CPL s’étonne de ce que la majorité « n’ait pas exprimé son opposition à une loi électorale jugée par tous non représentative » et affirme vouloir présenter à la Chambre une proposition de loi pour organiser de nouvelles législatives l’an prochain : le mandat du Parlement prendrait fin au début de l’année prochaine, soit dans cinq mois, ce qui équivaut au délai fixé par le gouvernement à la commission ad hoc chargée d’élaborer une nouvelle formule pour la loi électorale. Selon la source, de nouvelles élections parlementaires seront alors organisées. Cette procédure est « primordiale pour que des réformes touchant de nombreux organismes de l’État soient engagées », indique-t-on de même source.
Une nouvelle procédure
L’initiative des deux députés va à l’encontre du principe de séparation des pouvoirs « dans la mesure où elle constitue une ingérence dans les affaires du Conseil constitutionnel, au moment où le Conseil des ministres est appelé à nommer deux membres de cet organisme pour remplacer deux autres dont le mandat avait expiré », a-t-on ajouté.
Pour le Conseil constitutionnel, les auteurs de la proposition de loi suggèrent toute une nouvelle procédure pour la nomination de ses membres. M. Tabbarah en avait déjà parlé dans son discours devant la Chambre, précisant qu’elle est en vigueur dans les démocraties les plus développées. En fonction du nouveau procédé proposé, huit des dix membres du Conseil constitutionnel – qui ne doivent pas être âgés de plus de 72 ans au moment de leur nomination – seront choisis parmi des juges en titre, des magistrats honoraires ayant une carrière de 20 ans, des professeurs universitaires cadrés ayant enseigné pendant vingt ans une matière de droit ou parmi des avocats ayant exercé la profession pendant vingt ans. Les deux autres seront nommés parmi les experts les plus compétents dans les domaines des sciences politiques, économiques, sociales ou dans d’autres secteurs scientifiques ou culturels.
Les personnes qui souhaitent devenir membres de cet organisme doivent, conformément à la proposition de loi, présenter leur candidature sous forme de déclaration authentifiée par un notaire et à laquelle elles doivent joindre un CV détaillé. La demande serait soumise au secrétariat de la Chambre un mois avant l’expiration du mandat d’un des membres du Conseil constitutionnel ou dans la semaine qui suit la vacance d’un poste. Les chefs de l’État, du Parlement et du gouvernement peuvent proposer parallèlement la candidature de personnes déterminées qui n’ont pas besoin dans ce cas d’une déclaration authentifiée.
Durant la semaine qui suit l’expiration du délai de dépôt des candidatures, tous les candidats sont convoqués à une audition devant une sous-commission de l’Administration et de la Justice, composée de sept membres qui les interrogeront sur leur expérience et leur avis sur une série de questions déterminées. Les résultats de l’audition seront soumis aux autorités habilitées à nommer les membres du Conseil constitutionnel.
Les décisions au sein de cet organisme sont prises à la majorité de sept membres en cas d’examen de la constitutionnalité d’une loi et à la majorité des membres présents en cas d’examen de recours en invalidation des résultats d’un scrutin. En cas de voix égales, c’est celle du président qui tranche.
Pour ce qui est du Conseil constitutionnel actuel, la proposition de loi prévoit la fin de son mandat dès que sa composition sera complétée. L’élection des nouveaux membres élus par le Parlement sera annulée. La Chambre et le gouvernement nommeront les nouveaux membres conformément aux dispositions de la loi proposée. Les demandes de candidatures seront présentées une semaine après la publication de la loi au Journal officiel et les membres du Conseil seront nommés dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de dépôt de candidatures. À titre exceptionnel, le mandat de la moitié des membres du Conseil, nommés conformément à cette loi, expirerait dans trois ans, à la suite d’un tirage au sort. Leurs successeurs seraient nommés pour un mandat de six ans par l’autorité habilitée à choisir les membres en titre.
Tilda ABOU RIZK
Lors de son intervention au cours du débat de confiance, le 28 juillet dernier, M. Bahige Tabbarah, député de Beyrouth et ancien ministre de la Justice, avait défini une échelle de priorités dont l’application est susceptible, avait-il expliqué, de soustraire la justice aux interventions politiques, de lui restituer son indépendance, de lui permettre d’assumer pleinement son rôle et de rétablir la confiance en cette institution. M. Tabbarah avait notamment proposé l’amendement du code de procédure pénale, le perfectionnement de la législation concernant l’ensemble de la justice ainsi que l’amendement de la loi portant sur la création et le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Un premier pas en ce sens pourrait être franchi si la Chambre planche sur une proposition de loi revêtue du caractère de double...