Question à deux sous : quel sera le sort du projet Pakradouni sur le règlement du problème des fonctionnaires surnuméraires dans les administrations publiques? On peut, sans grand risque d’erreur, deviner qu’il va être similaire au sort qui sera sans doute réservé au rapport d’activités annuel de l’Inspection centrale pour 2003 et à celui qui a été déjà réservé au rapport de 2002. En d’autres termes, il servira à enrichir les archives constituées au sujet de l’Administration. Tenir de tels propos tient-il du défaitisme? Non. Rien que du réalisme. Aujourd’hui en Conseil des ministres, on ne manquera pas de souligner l’urgence d’un développement de l’Administration et de s’engager à prendre les mesures qui s’imposent à cette fin. On fixera des dates. On chargera peut-être une commission ministérielle d’établir un plan détaillé, puisque le ministre de la Réforme administrative, Karim Pakradouni, qui a constitué un imposant dossier d’un millier de pages – rien que sur les surnuméraires – reconnaît qu’il ne lui est pas possible dans les circonstances actuelles d’avancer des propositions de règlement radicales. En fait, c’est presque un constat d’échec auquel le ministre conclut: je n’ai pas pu cerner tous les aspects du dossier, je n’ai pas les chiffres précis et définitifs au sujet des surnuméraires et je n’ai pas de solutions radicales à proposer dans les circonstances actuelles, dit-il en substance. Il n’en demeure pas moins que M. Pakradouni propose au Conseil des ministres un projet de loi définissant en six articles quelques grandes lignes pouvant constituer le point de départ d’une réorganisation du cadre administratif.
Si le problème n’était pas dramatique, on aurait pu trouver drôle la conclusion auquel le ministre est parvenu, après avoir passé des mois à travailler sur le dossier, ou encore sa proposition de charger la Direction des recherches et de l’orientation d’effectuer, en collaboration avec des inspecteurs administratifs et financiers, un recensement de tous les établissements et administrations publics et des municipalités, afin de déterminer le nombre de fonctionnaires surnuméraires. C’est que, normalement, cette démarche aurait dû constituer le point de départ et non la conclusion de la mission qu’il a entreprise.
Elle est un peu symptomatique de l’état de l’Administration qui échappe, sur le plan pratique, à toute organisation structurée en raison des manœuvres entreprises pour contourner les lois ou les décisions des organismes de contrôle.
Faute de cette structure, le ministère de la Réforme n’a pas pu déterminer le nombre exact des fonctionnaires surnuméraires, ce qu’il relève dans son rapport. « Le dossier des surnuméraires est difficile, épineux, compliqué et délicat. En dépit de tous les règlements qui ont été opérés dans le passé et notamment les mesures courageuses prises par le Conseil de la fonction publique, je ne prétends pas avoir réussi à en cerner les différents aspects et je ne peux pas, dans les conditions actuelles, avancer des propositions de règlement radicales ou même déterminer avec certitude le nombre réel des fonctionnaires en surnombre. Pour être plus explicatif, je dois dire que la différence reste énorme entre les chiffres avancés dans le passé au sujet des surnuméraires et ceux que j’ai obtenus en réponse aux lettres que j’avais envoyées aux différents départements étatiques et aux municipalités. Je suis tout aussi persuadé que le nombre réel des surnuméraires dépasse celui qui a été déclaré dans le passé et le présent, voire qu’il dépasse le chiffre estimé par le Conseil de la fonction publique. »
«35 réponses sur un total
de 56 souhaitées»
La mission du ministère a été d’autant plus difficile, ajoute M. Pakradouni, que « de nombreux établissements publics se sont abstenus de répondre aux questions posées au sujet des surnuméraires. Le nombre de ceux qui ont répondu ne dépasse pas 35 sur un total de 56 administrations et établissements qui ont reçu nos lettres ».
Le ministre relève une autre difficulté, en plus du changement constant et normal du nombre des fonctionnaires en surnombre, en raison des décès, des démissions ou de la mise à la retraite : le fait que les administrations interrogées ne font pas figurer parmi les surnuméraires, les fonctionnaires journaliers, ceux qui sont payés en contrepartie d’une prestation ponctuelle déterminée ou ceux qui travaillent par heure. « Certains établissements publics et administrations ont leurs propres critères, contraires à ceux qui figurent dans le décret 5240 du 5 avril 2001, pour définir ce qu’est un fonctionnaire surnuméraire », précise M. Pakradouni.
Le ministre détaille les réponses obtenues de chaque département pour arriver à la conclusion suivante, après une comparaison avec les rapports établis dans le passé: «Le nombre des fonctionnaires surnuméraires évalué par le Conseil de la fonction publique est de 5001, et celui en surnombre parmi ceux qui sont payés en contrepartie d’une prestation ponctuelle déterminée ou ceux qui travaillent par heure est de 4055 ». « Le total est donc de 9056 personnes. Les réponses obtenues ne correspondent cependant pas à ce chiffre », précise-t-il.
De ces réponses, déduit M. Pakradouni, il ressort que « le nombre des contractuels et des salariés est de 1356. Il ne faut pas les considérer en surnombre et leur situation doit être analysée avant de pouvoir déduire le nombre des surnuméraires». Suit une liste détaillée du nombre de ces personnes par administration, établissement public et municipalité.
M. Pakradouni a joint à son rapport, un grand nombre de documents attestant des différentes mesures et décisions prises depuis 2001, que ce soit au niveau du gouvernement ou des organismes de contrôle, pour régler le sempiternel problème des surnuméraires. Des documents qui ont surtout le mérite de mettre en évidence deux réalités connues de tout le monde et souvent répétées par les parlementaires : depuis Taëf jusqu’à aujourd’hui, le projet de développement de l’Administration n’a jamais dépassé le stade des « vœux pieux » et ce n’est pas avec la mentalité actuelle qui caractérise la gestion des affaires publiques qu’une réforme de l’Administration est possible.
TILDA ABOU RIZK
Question à deux sous : quel sera le sort du projet Pakradouni sur le règlement du problème des fonctionnaires surnuméraires dans les administrations publiques? On peut, sans grand risque d’erreur, deviner qu’il va être similaire au sort qui sera sans doute réservé au rapport d’activités annuel de l’Inspection centrale pour 2003 et à celui qui a été déjà réservé au rapport de 2002. En d’autres termes, il servira à enrichir les archives constituées au sujet de l’Administration. Tenir de tels propos tient-il du défaitisme? Non. Rien que du réalisme. Aujourd’hui en Conseil des ministres, on ne manquera pas de souligner l’urgence d’un développement de l’Administration et de s’engager à prendre les mesures qui s’imposent à cette fin. On fixera des dates. On chargera peut-être une commission...