FISCALITÉ Impôt sur le revenu : de la nécessité de dépoussiérer certains articles de la loi

Le lancement du chantier des réformes de l’environnement juridique libanais à caractère fiscal a une longueur... de retard. C’est de toute évidence la volonté politique qui fait défaut pour donner le feu vert à une telle dynamique. Le financement d’un tel processus est assuré puisque plus d’une organisation internationale (Banque mondiale, FMI, etc.) ont exprimé leur disposition à assumer cette charge. Laquelle mettrait le Liban en phase avec la mondialisation en cours. En attendant l’éclaircie, des voix s’élèvent pour réclamer un toilettage de certaines législations fiscales voire de certains articles. Les amendements préconisés en ce qui concerne la loi relative à l’impôt sur le revenu permettraient d’instaurer un régime plus « juste » et plus « équitable » envers les sociétés. Jacques A. Saadé, associé du cabinet international d’audit Mazars, évoque l’article 30 du Code du commerce, réglementant les critères de rejet de la comptabilité de l’entreprise. Dans beaucoup de cas, le rejet est basé sur un retard dans le paraphe des livres comptables légaux. Ce paraphe est considéré par le Code du commerce de la légalité et de l’authenticité des livres. « C’est une aberration. Le contenu du registre est authentifié par des pièces justificatives et probantes qui soutiennent ces livres et les procédures organisationnelles suivies au sein de l’entreprise », souligne Jacques A. Saadé. D’où la nécessité d’un remaniement impératif des articles 16 et 18 du Code du commerce. Par ailleurs, en ce qui concerne les charges déductibles telles qu’énumérées à l’article 7 du Code du commerce, une mise à jour notamment relative à l’amortissement serait souhaitable. Le taux d’amortissement devrait être révisé et devenir sectoriel de manière à s’adapter à la durée de vie des immobilisations. Les provisions faites doivent être fiscalement déductibles pour dépréciation des stocks. « L’administration publique en accord avec des représentants des différents secteurs économiques pourraient définir les plafonds aux dépenses et frais généraux des entreprises. Les commissions et frais de courtage dans l’intérêt de l’entreprise et les frais de formation devraient être déductibles », relève l’associé de Mazars au Liban. « Quant aux articles 41, 42 et 43 du Code du commerce ils sont devenus une sorte de poubelle fiscale, englobant en même temps beaucoup de choses et rien », déclare M. Saadé. Et il s’explique : n’importe quelle dépense faite par l’entreprise à un tiers qui n’a pas d’immatriculation fiscale est sujette à l’impôt des non-résidents. C’est à l’administration fiscale d’établir un répertoire dès lors que la société lui fournit le nom du tiers, son adresse et la facture. « Il est souhaitable que ces articles soient restructurés et ne soient pas utilisés par l’administration pour tous les cas », dit-il. En l’absence d’une législation adaptée et moderne, l’administration fiscale est en train d’appliquer les articles 41, 42 et 43 du Code du commerce comme échappatoire pour résoudre les défaillances voire les lacunes de la loi. Liliane MOKBEL