Rien n’a encore été fait au niveau du toilettage des lois régissant le fonctionnement des entreprises privées. Tout reste à faire. Les organismes économiques sont revenus à la charge à maintes reprises auprès des autorités publiques, proposant des amendements aux législations en vigueur. Des commissions et sous-commissions ad hoc ont été formées pour étudier les projets, mais tout est resté dans les tiroirs.
Les remaniements des textes proposés portent sur certains articles du code de commerce et des lois financières et sur d’autres législations à caractère fiscal et social.
Pour renforcer la gouvernance des entreprises qui devrait stimuler les incitations à des investissements directs des étrangers, plusieurs amendements devraient être introduits au chapitre des cadres légaux régissant la gestion des sociétés anonymes.
Selon Jacques A. Saadé, associé au Liban du cabinet international d’audit Mazars, il est tout à fait naturel de responsabiliser davantage le président-directeur général, à l’instar de la loi américaine Sarben Oxley, qui tient le président du conseil d’administration de la société anonyme personnellement responsable de tous les comptes rendus publics. La loi Sarben Oxley a été promulguée, rappelle-t-on, au lendemain du scandale d’Enron. Dans ce même contexte, l’introduction des concepts d’abus de biens sociaux et de sauvegarde du droit des minorités sont de nature à dynamiser la Bourse et à doper la confiance des investisseurs potentiels.
Pour encourager les étrangers à intégrer les SA, il est nécessaire d’abolir le principe selon lequel les membres du conseil d’administration doivent être majoritairement des Libanais et que l’administrateur doit être nécessairement un actionnaire. D’autant qu’il y a au sein des SA une dissociation entre les organes délibérants, ceux de gestion et de contrôle. Un tel amendement permettrait à des techniciens, voire des experts, d’accéder au poste d’administrateur sans que les actionnaires ne leur cèdent une action symbolique.
D’après Jacques A. Saadé, les fondateurs étrangers des SA ont recours à des prête-noms pour les membres du conseil d’administration. Il serait nécessaire que le code de commerce libanais prévoie la création de société par action simplifiée (SAS) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURS) afin qu’il y ait des structures juridiques cohérentes ou plus appropriées aux PME.
Pour les sociétés offshore et les holdings, les lois qui régissent leur fonctionnement datent de 1983 et devraient être révisées. Concernant la première catégorie, il serait préférable de simplifier la gouvernance de l’entreprise en abolissant l’obligation d’avoir deux personnes physiques ou morales de nationalité libanaise au sein du conseil d’administration et de ne pas exiger une importante capitalisation puisque par définition la société offshore est une société de trading. Quant aux holdings, il s’agit de clarifier la fiscalité liée à la cession des participations étrangères. L’associé au Liban de Mazars convient que des progrès ont été réalisés au niveau de l’adaptation du décret-loi sur les sociétés offshore aux critères de la lutte contre le blanchiment d’argent. Il se réfère au fait que les offshores ne peuvent plus exercer une activité bancaire.

Impôts sur le revenu
Concernant la désignation d’un commissaire aux comptes complémentaire (Art. 173 du code de commerce), le Rassemblement des chefs d’entreprise libanais (RDCL) a estimé que ce commissaire, dont la finalité de la mission est de protéger les minorités, peut ne plus être nommé d’office par le tribunal, si les actionnaires à l’unanimité décident de s’en passer.
Quant aux lois de fiscalité, les organismes économiques réclament que des critères objectifs soient définis pour le rejet de la comptabilité des entreprises. Dans l’état actuel de la législation, les départements concernés au ministre des Finances sont habilités à rejeter la comptabilité des sociétés pour des raisons purement formelles telles le non-scellage des livres à temps ou le retard dans la présentation des livres.
Si l’administration fiscale n’a pas les moyens de contrôler toutes les entreprises, pourquoi ne légalise-t-elle pas la fiscalité informatisée en validant certains programmes de comptabilité, s’est interrogé Jacques A. Saadé.
L’associé au Liban de Mazars a affirmé que l’État ne peut moderniser la législation de l’impôt sur le revenu sur des bases obsolètes, estimant qu’il faudra a priori moderniser les lois cédulaires. La loi sur l’impôt sur le revenu, rappelle-t-on, date de 1959 et a été amendée une cinquantaine de fois.
« Il est temps d’arrêter le phénomène de rafistolage des lois existantes et de procéder à un véritable toilettage des législations en vigueur, d’autant que les organismes internationaux sont prêts à financer de tels projets à travers des programmes spécifiques », a conclu Jacques A. Saadé.

Liliane MOKBEL