«Le rôle du Conseil d’État quant au contrôle de la constitutionnalité des lois» et «L’évolution jurisprudentielle de la juridiction administrative en la matière, à la lumière du droit français». C’est autour de ces idées que le magistrat Khaled Kabanni (président de chambre au Conseil d’État) a pris la parole au campus des sciences sociales de l’Université Saint-Joseph (rue Huvelin) dans le cadre d’une table ronde organisée par le Cedroma. Dans son intervention, le président Kabbani a commenté une décision qu’il avait prise en octobre 2001. Cet arrêt du Conseil d’État avait suscité une vive controverse au sein de la communauté des juristes libanais. «Innovatrice et courageuse» pour une partie, tandis qu’une autre fraction n’avait pas hésité à critiquer son aspect «dangereux et osé». Quand le Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution, annule un texte législatif, sa décision a pour effet principal de retirer ladite loi de l’ordonnancement juridique (ensemble de lois applicables au Liban). Ainsi, les tribunaux libanais ne pourront plus s’en prévaloir comme base sous-tendant leurs jugements. L’innovation de cet arrêt est d’avoir étendu l’annulation «à tout texte ou règle juridique analogue à la loi annulée par le Conseil constitutionnel». «Notre décision permet de contrer définitivement une pratique parlementaire courante au Liban qui consistait à détourner les décisions du Conseil constitutionnel, en votant une loi identique à un texte récemment annulé par le Conseil pour inconstitutionnalité», explique le président Kabbani, défendant sa position. C’est donc une définition nouvelle et plus vaste de la notion «d’autorité de la chose jugée» que le juge libanais a adoptée. «Nous avons ainsi devancé le Conseil d’État français qui ne prend en compte que le texte législatif annulé par le Conseil constitutionnel, sans étendre cette annulation aux textes analogues», a-t-il expliqué. Il a rappelé, par ailleurs, que «ce problème ne se pose pas en France, car le Parlement s’interdit de voter une loi identique à un texte précédemment annulé par le Conseil constitutionnel». Il serait donc inexact d’affirmer que, par cette décision, le Conseil d’État s’est permis de contrôler la conformité des lois à la Constitution, contrôle exclusivement réservé au Conseil constitutionnel. Il n’a fait, en vérité, qu’étendre l’autorité de la chose jugée attribuée aux décisions prises par le Conseil constitutionnel. Suite à l’exposé du magistrat, le débat s’échauffe. «Votre décision est certes audacieuse et innovatrice, mais votre formulation vague de la solution ouvre la voie à l’interprétation arbitraire par les juges des textes considérés en quelque sorte inconstitutionnels par analogie», s’indigne un des auditeurs. «Non. En l’espèce, par exemple, il s’agit d’un texte relatif à la possibilité du recours en matière de mesures disciplinaires à l’encontre de fonctionnaires publics et l’analogie n’est possible que pour la même catégorie de textes», rétorque M. Kabbani. Un second point est soulevé par l’assistance. Il s’agit de l’annulation par analogie de textes édictés antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel. Avant la clôture de la causerie, le doyen de la faculté de droit de l’USJ, le professeur Fayez Hage-Chahine, évoque plusieurs techniques susceptibles d’éviter le problème. Ainsi, la Cour de cassation française, qui ne peut pas écarter l’application d’un texte de loi, adresse dans son rapport annuel des remarques au ministère de la Justice au sujet de lois qui devraient être abrogées. Rami AZZAM