Le Conseil des ministres examinera, lors de sa réunion jeudi prochain, un projet de loi, portant sur la création d’un compte destiné à gérer la dette publique et le service de la dette et à réduire celle-ci. Dans ce compte seront versés les revenus nets de ministère des P et T, de la concession du réseau mobile revenant au ministère, de la Régie des tabacs et tombacs et du Casino du Liban et ce, pour une durée de dix ans. Dans une étape ultérieure, seront transférés sur ce compte tous les revenus de la privatisation, les dons, les aides et les prêts qui seront octroyés pour restructurer la dette et le service de la dette ainsi que pour éponger celle-ci. Le gouverneur de la Banque du Liban a pris connaissance du projet de loi élaboré par le ministre des Finances Fouad Siniora et distribué aux ministres samedi. L’article 4 du projet de loi stipule qu’il est possible d’opérer par décret d’autres transferts sur ce nouveau compte. Ces transferts ne devraient cependant jamais dépasser au cours d’une année l’excédent primaire du budget qui s’élèverait en 2002 à près de 625 milliards de LL, lit-on dans les attendus du projet de loi. Les dépôts versés dans ce compte et les intérêts produits seront affectés exclusivement à la gestion de la dette publique et à l’acquittement du principal et des intérêts. La BDL prendra toutes les mesures qu’elle jugera opportunes pour alléger la dette, y compris les opérations de titrisation et la création de nouveaux véhicules financiers dans ce même objectif et l’affectation directe d’une partie ou de tous les revenus mentionnés dans cette loi à ces véhicules. Le ministre des Finances, Fouad Siniora, a déclaré que ce projet s’inscrit dans la série de mesures que le gouvernement entend adopter pour régler le dossier de la dette publique. Parmi ces mesures, a-t-il dit, figurent notamment l’application de la TVA, la rationalisation du secteur public, la stabilisation monétaire et la mise en œuvre de l’impôt unifié sur le revenu. Dans les attendus du projet de loi, on lit que depuis des années le service de la dette représente la plus lourde charge qui grève le budget compte tenu du fait que les budgets des années précédentes faisaient apparaître des déficits au niveau de l’excédent primaire. Ce qui a contribué à accroître sensiblement le coût du service de la dette. Mais le budget 2002 approuvé par le Parlement a fait apparaître un excédent au niveau du compte primaire, élevant à près de 625 milliards de LL, permettant une baisse du déficit budgétaire équivalent à ce montant. Étant donné que le gouvernement se dirige sérieusement vers la privatisation, il a convenu de créer ce compte spécial à travers lequel, en coopération avec le ministère des Finances et la BDL, le gouvernement se chargera d’améliorer la gestion de la dette publique et de la réduire. Un projet de loi confus L’ancien ministre des Finances, Georges Corm, et l’ancien gouverneur de la Banque centrale, Edmond Naïm, ont mis en doute la crédibilité de ce projet de loi. Selon M. Corm, la création de ce compte signifierait que la privatisation n’est pas pour demain. L’ancien grand argentier a estimé que le projet, tel qu’il est rédigé, accorde des prérogatives énormes à la BDL dont l’emprise sur l’économie nationale ne fait que s’étendre. «La création d’un fonds doté d’une entité morale et juridique indépendante de l’État aurait été plus crédible vis-à-vis des institutions internationales de cotation. Sur le plan technique, un compte n’est pas une garantie par rapport à ces institutions», a-t-il dit . De son côté, l’ancien gouverneur de la BDL a qualifié de «confuses les dispositions du projet de loi. ll s’agit d’un projet qui vise à persuader l’opinion publique que le gouvernement est actif. Le projet de loi ne mentionne pas quelles sont les instances de la BDL qui seront chargées réceptionner les dépôts et de les verser dans le compte. Le projet ne mentionne également pas les prérogatives de la partie qui devra gérer la dette», a encore dit M. Naïm. L’éminent juriste s’est demandé comment on peut élaborer une législation portant sur l’ouverture d’un compte pour le dépôt des fonds provenant de la privatisation en l’absence, à l’origine, d’une loi régissant la privatisation.
Le Conseil des ministres examinera, lors de sa réunion jeudi prochain, un projet de loi, portant sur la création d’un compte destiné à gérer la dette publique et le service de la dette et à réduire celle-ci. Dans ce compte seront versés les revenus nets de ministère des P et T, de la concession du réseau mobile revenant au ministère, de la Régie des tabacs et tombacs et du Casino du Liban et ce, pour une durée de dix ans. Dans une étape ultérieure, seront transférés sur ce compte tous les revenus de la privatisation, les dons, les aides et les prêts qui seront octroyés pour restructurer la dette et le service de la dette ainsi que pour éponger celle-ci. Le gouverneur de la Banque du Liban a pris connaissance du projet de loi élaboré par le ministre des Finances Fouad Siniora et distribué aux ministres samedi. ...