Avec la publication, hier, du rapport du groupe d’experts juridiques sur les critères de base pour l’élaboration d’une loi sur la transparence financière, la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a désormais une matière solide pour préparer un texte de loi qui servira de garde-fou devant la dilapidation des deniers publics ou l’abus de pouvoir. La commission qui était supposée poursuivre hier matin l’examen de la proposition de loi sur l’enrichissement illicite, élaborée par M. Boutros Harb, a finalement reporté sa réunion à la semaine prochaine, afin de donner aux députés le temps d’étudier le rapport. Des copies du texte leur ont été distribuées hier. Les idées émises par le groupe d’experts — qui s’était réuni, à la demande du ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah, le 13 mars dernier au ministère — enrichiront certainement un débat qui jusqu’à présent se caractérisait pas sa généralité. Telles que formulées, ces idées présentent l’avantage d’être «applicables», une qualité, qui, aux yeux du ministre, ne correspondait pas parfaitement au texte de M. Harb. Le rapport, qui recommande une loi de nature non pénale, dessine clairement son contour et expose dans le détail son mécanisme d’application. M. Tabbarah avait émis une série de remarques concernant le texte du député Harb au cours des nombreuses réunions de la commission, s’interrogeant notamment sur la procédure de l’enquête, la catégorie de personnes qui seront concernées par cette loi et les risques d’abus. La réunion du groupe d’experts avait pour but de «trouver des solutions adéquates qui permettraient au gouvernement de faire à la commission parlementaire de la Justice des propositions destinées à améliorer la législation existant en la matière». Neuf personnes avaient alors réfléchi à la question: M. Tabbarah ainsi que MM. Philippe Khairallah, ancien premier président de la Cour de cassation, Wajih Khater, directeur général du ministère, Chakib Cortbawi, ancien bâtonnier de Beyrouth, Sélim Osman, avocat criminaliste, Jocelyne Tabet, magistrat, Walid Nakib, avocat, Jean-Claude Laborde, conseiller interrégional au Centre pour la prévention internationale du crime des Nations Unies de Vienne, et Jean Pradel, professeur de droit à la Faculté de droit de Poitiers et consultant à l’ONU. M. Tabbarah avait pris contact vers la fin de l’année dernière avec MM. Laborde et Pradel et leur avait communiqué la proposition de loi de M. Harb ainsi que les deux lois des années cinquante sur l’enrichissement illicite. Le groupe d’experts s’est attaqué en premier à la nature de la loi, dans la mesure où c’est sa nature qui «conditionne l’angle de travail tant au niveau légal qu’institutionnel». Ils ont convenu à l’unanimité qu’une loi de nature pénale ne constituerait pas une bonne solution «car les dispositions pénales nouvelles pourraient faire double emploi avec les textes en vigueur concernant la corruption» et «parce que la flexibilité requise pour une loi sur l’enrichissement illicite ne se marie pas convenablement avec les règles rigides du droit pénal». La loi qu’ils envisagent «doit être un outil permettant de réagir vite mais avec souplesse et modération à une situation affectant la renommée des institutions au plus haut niveau». La majorité du groupe était, selon le rapport, pour la promulgation d’une nouvelle loi plutôt que de maintenir les textes en vigueur. Les raisons de ce choix sont les suivantes: «Montrer une ferme volonté politique de lutte contre l’enrichissement illicite, partir sur des bases nouvelles pour mettre en œuvre une nouvelle série de dispositions techniques dans le cadre de cette lutte, combler les lacunes qui ont entravé la mise en application des textes actuels tout en rappelant le bien-fondé des dispositions des deux lois précédentes même si elles n’ont pas été appliquées», d’où la proposition d’un nouveau texte qui prendra toutefois soin de conserver les dispositions des lois précédentes qui paraissent les plus adéquates. Sur ces bases susmentionnées, ils ont proposé à la commission de l’Administration et de la Justice de considérer l’enrichissement illicite comme «une faute professionnelle, voire disciplinaie. Cependant, compte tenu de la spéficité des situations des personnes soumises à la loi et d’une meilleure adaptabilité des dispositions du droit civil, une loi de nature civile serait plus appropriée. Les personnes assujetties à cette loi devraient être les hommes publics de haut rang, président de la République, président du Conseil des ministres, ministres, députés mais aussi les hauts fonctionnaires et les magistrats dont une liste serait établie. En outre, les personnes bénéficiaires d’avantages consécutifs à la faute commise pour obtenir l’enrichissement illicite pourront aussi être soumises aux dispositions de la procédure sur l’enrichissement illicite». C’est surtout pour préserver l’égalité des citoyens devant la loi que le texte doit permettre de s’attaquer non seulement aux abus commis par les fonctionnaires (et qui seront sanctionnés par les instances administratives existantes) mais aussi par les hommes publics de haut rang et les personnes qui profitent de la situation créée. Les experts ont ainsi souligné qu’après avoir examiné les dispositions de la Constitution, concernant par exemple le cas du président de la République ou des membres du gouvernement ou du Parlement, ils ont considéré qu’il est possible d’envisager l’application d’une loi de nature civile aux personnes exerçant ces fonctions sans être contraintes de déclencher la procédure prévue pour la levée des immunités. Première étape du processus devant garantir la transparence financière: la déclaration de fortune qui doit être établie, selon le groupe d’experts, pour les personnes nouvellement nommées, «dans le mois de leur prise de fonction et pour les personnes en fonction dans les trois mois suivant la promulgation de la loi sur les profits illicites. En outre, cette déclaration devra être tenue secrète tant qu’une procédure ne sera pas engagée contre la personne qui a fait la déclaration. Seule la Commission sur l’enrichissement illicite pourra prendre connaissance de cette déclaration». Ceci ne constituera-t-il pas une violation de la loi sur le secret bancaire? Le groupe d’experts met l’accent sur le respect de la personne humaine, «un des éléments essentiels d’une démocratie». C’est pour cette raison qu’il a souligné que la déclaration de fortune sera conservée sous pli cacheté pour n’être examinée que lors de l’ouverture d’une enquête. La déclaration de fortune, a proposé le groupe, sera consignée auprès d’une Commission nationale sur l’enrichissement illicite qui fera en outre le tri des informations reçues des citoyens ou des institutions, diligentera les enquêtes et prendra la décision de renvoi devant d’un Conseil national sur l’enrichissement illicite. Celui-ci sera composé de cinq membres dont le président serait le premier président de la Cour de cassation. Selon le groupe, «la procédure serait contradictoire». Quant au caractère public du procès, «il reste à discuter afin que la personne mise en cause ne soit pas livrée à la vindicte publique». Les experts sont aussi d’avis que les décisions du Conseil soient rendues en premier et dernier ressort. Ils ont toutefois insisté sur les droits de défense «qui seront toujours pris en considération et respectés à l’effet de non seulement de respecter mais aussi conforter l’Etat de droit qui est également l’un des buts principaux de cette loi». Quant aux fonctions d’initiation de la procédure et de commissaire du gouvernement, ils seront assurés par le procureur général de la République. Reste la question de la rétroactivité de la loi. Les experts ont jugé opportun que «la prescription des actions d’enrichissement illicite soit de trois ans à compter de leur commission. En outre, les faits d’enrichissement illicite commis durant les trois années précédant la promulgation de la loi devraient pouvoir être poursuivis. Ainsi, elle permettrait de ne pas effacer les faits d’enrichissement illicite les plus récemment commis et qui porterait encore gravement atteinte à l’ordre public». Les experts reconnaissent que les lois ne règlent que pour le futur, mais dans leur raisonnement, ils sont partis du principe selon lequel «il est possible de concevoir que la loi puisse s’appliquer aux faits ayant été commis dans les trois années ayant précédé sa promulgation, eu égard aux conséquences particulièrement dommageables de ces affaires et afin de maintenir une égalité des citoyens devant la justice». Et si la période de trois ans a été retenue, c’est parce qu’elle paraît pour eux, «la plus adaptée aux faits d’enrichissement illicite». «Elle permet de concilier à la fois tous les éléments de l’intérêt public à la fois de justice et de paix sociale», selon les experts. Il reste un volet qu’ils n’ont pas et qu’ils ne peuvent pas d’ailleurs aborder: la volonté d’application. Depuis 1952, lorsque la première loi sur l’enrichissement illicite a été promulguée jusqu’en 1990, lorsque l’accord de Taëf a été ratifié, l’expérience nous a bien montré que le problème n’est pas dans les textes, mais dans la disposition à les respecter.
Avec la publication, hier, du rapport du groupe d’experts juridiques sur les critères de base pour l’élaboration d’une loi sur la transparence financière, la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice a désormais une matière solide pour préparer un texte de loi qui servira de garde-fou devant la dilapidation des deniers publics ou l’abus de pouvoir. La commission qui était supposée poursuivre hier matin l’examen de la proposition de loi sur l’enrichissement illicite, élaborée par M. Boutros Harb, a finalement reporté sa réunion à la semaine prochaine, afin de donner aux députés le temps d’étudier le rapport. Des copies du texte leur ont été distribuées hier. Les idées émises par le groupe d’experts — qui s’était réuni, à la demande du ministre de la Justice, M. Bahige...
