Les ministres de l’OCDE se sont accordé mardi un délai de réflexion dans les négociations officielles sur l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), qui les divisent profondément, et ont suscité de vives inquiétudes dans plusieurs pays membres. Les ministres ont trouvé un compromis après deux jours d’âpres négociations et le délai de six mois, une «suspension» pour les Français, sera consacré à dresser un étal des lieux. Cette pause sera aussi mise à profit pour mener des consultations entre toutes les parties intéressées, et avec les parlements, les organisations non gouvernementales et la société civile, qui se sont plaints, à des degrés divers, de ne pas être suffisamment informés. Pour autant, l’espoir de trouver un jour un accord permettant de libéraliser et de protéger les investissements directs étrangers n’a pas été abandonné, un point sur lequel a insisté le secrétaire d’Etat allemand à l’Economie, Lorenz Schomerus. Le communiqué «met clairement en avant le fait que les négociations vont se poursuivre et que l’on ne classera pas sans suite trois années de travail», a dit M. Schomerus. Le chemin à parcourir reste énorme, bien que l’AMI soit déjà en négociations depuis trois ans, et les ministres ne se sont pas fixé de date butoir pour aboutir. La prochaine réunion du groupe de travail sur l’AMI, auquel il faut trouver un nouveau président, ne se tiendra qu’en octobre de cette année. «La France exige des discussions sérieuses (pendant la pause) sinon on bloquera dans six mois», a mis en garde le secrétaire d’Etat français au Commerce extérieur, Jacques Dondoux. Il a rappelé les quatre conditions posées par la France pour signer un AMI: respect de l’exception culturelle, solution au problème des lois américaines à portée extraterritoriale, droit de favoriser les ressortissants de l’Union européenne et pas de dumping social et environnemental. Cette position résume les principaux points qui font obstacle à un accord. L’AMI a pour but de libéraliser les investissements étrangers dans la zone des 29 pays industrialisés de l’OCDE et d’y associer des pays en voie de développement, plusieurs d’entre eux participant d’ailleurs déjà activement aux négociations. Il repose sur le principe de la non-discrimination entre entreprises étrangères et nationales, même si des exceptions peuvent être intégrées au texte. Les négociations, lancées en 1995, butent sur des divergences très importantes entre les pays de l’OCDE et font l’objet de critiques de nombreux groupes de pressions qui craignent entre autres pour l’exception culturelle, pour la protection sociale et environnementale ou pour la souveraineté nationale. Les opposants à une libéralisation de l’investissement font valoir qu’elle pousserait les pays à faire de la surenchère pour attirer les investisseurs, au détriment de la protection sociale et de la protection de l’environnement. Les ministres «confirment que l’AMI doit être conforme au droit souverain des gouvernements de conduire leurs politiques nationales», répondant à l’une des inquiétudes souvent exprimées sur la perte de souveraineté. «Il faut également régler les problèmes particuliers relatifs à l’extraterritorialité», souligne le communiqué. C’est une allusion aux lois américaines Helms-Burton et d’Amato qui prévoient des sanctions contre des entreprises non américaines, opérant aux Etats-Unis, et qui investissent à Cuba, en Libye et en Iran. L’élimination des paradis fiscaux Par ailleurs les pays de l’OCDE se sont engagés à éliminer dans un délai de cinq ans les aspects négatifs des paradis fiscaux mais le Luxembourg et la Suisse se sont abstenus de crainte de voir remettre en cause le secret bancaire, ont indiqué des responsables de l’organisation. Les paradis fiscaux et les régimes préférentiels ont des retombées négatives sur l’économie mondiale car ils faussent les flux financiers et les échanges, sapent les régimes fiscaux et partant le financement des dépenses publiques, selon un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publié mardi. Ce rapport a été adopté par les pays de l’OCDE, mais la Suisse et le Luxembourg se sont abstenus, estimant que ses recommandations nuisaient au secret bancaire. L’une des recommandations de l’OCDE stipule en effet que les pays devraient «examiner leurs législations, règles et pratiques qui gouvernent l’accès aux informations dans le but de lever les obstacles à l’accès à ces informations par les administrations fiscales». L’OCDE note que la mondialisation a dans l’ensemble eu des effets positifs car elle a poussé le pays à réformer leur fiscalité et à réduire au minimum les distorsions fiscales. Mais elle a aussi procuré «aux particuliers et aux sociétés de nouveaux moyens pour réduire au minimum leur cotisation fiscale ou pour échapper à l’impôt», souligne le rapport. En témoigne l’explosion des flux financiers vers les paradis fiscaux qui a été beaucoup plus rapide que celle de l’investissement direct total. Entre 1985 et 1994, l’investissement direct étranger des grandes puissances économiques du G7 dans les paradis fiscaux des Caraïbes ou de certaines îles d’Asie ont quintuplé pour s’établir à 200 milliards de dollars. L’OCDE devra dresser la liste des paradis fiscaux d’ici octobre 1999 en tenant compte non seulement des taux d’imposition, mais aussi du cantonnement des régimes préférentiels qui interdit aux résidents d’en bénéficier du manque de transparence ou d’échange d’informations. L’OCDE va également créer un forum permanent sur les «pratiques fiscales dommageables» qui sera ouvert aux pays non membres de l’Organisation afin d’encourager la mise en œuvre de 19 recommandations. (AFP)