Dans le cadre de sa politique tendant à réactiver le secteur industriel, le gouvernement a entrepris depuis quelque temps des démarches en vue de la création d’un ministère autonome de l’Industrie qui soit indépendant de celui du Pétrole.
Celles-ci devaient commencer par la désignation, lors de la formation du présent Cabinet, de M. Nadim Salem comme ministre d’Etat chargé des affaires de l’industrie. A la suite d’une série de concertations qui ont eu lieu entre le chef du gouvernement, M. Rafic Hariri, le ministre Salem et certains organismes économiques, a été établi un projet de loi, revêtu du caractère d’urgence, créant ce ministère qui figure à l’ordre du jour de la réunion que doit tenir aujourd’hui le Conseil des ministres.
Ce projet de loi comporte neuf articles délimitant la nature et les prérogatives de ce département.
Le premier article stipule qu’il sera créé un «ministère de l’Industrie» qui sera détaché de celui du Pétrole.
Ce nouveau ministère, précise l’article 2, aura pour tâche de s’occuper des affaires du secteur industriel, de participer à son développement et à sa réactivation et de veiller à l’application des lois et règlements relatifs aux différentes questions industrielles. Ses prérogatives consisteront essentiellement à: organiser, développer et protéger les industries nationales; autoriser la création d’établissements industriels; aider à la création de nouvelles industries; proposer la création de cités et de zones industrielles; encourager les industries nationales; réceptionner les demandes de protection douanière et de soutien aux industriels aux fins de les étudier; lutter contre le dumping; contrôler la validité des conditions requises pour l’autorisation des établissements industriels et surveiller la qualité; étudier les législations et les accords internationaux relatifs à l’industrie et en préparer les projets en accord avec le ministère des Affaires étrangères; prendre soin des questions relatives aux organismes nationaux, régionaux et internationaux intéressés par les questions industrielles; organiser les foires industrielles intérieures et participer aux foires internationales; participer au relèvement du niveau technique de la main-d’œuvre libanaise; agir en coordination avec les différents départements, institutions et organismes intéressés en vue de développer le secteur industriel et établir les statistiques industrielles et collecter les données nécessaires afin d’étudier les opportunités d’investissements dans les projets industriels.
Selon l’article 3, qui traite de la structure du nouveau ministère, celui-ci sera composé d’une direction générale de laquelle relèveront l’office des poids et mesures, l’Institut de recherches industrielles et l’organisme de création et de gestion des centres de rassemblements industriels. Cette direction générale sera détachée du ministère de l’Industrie et du Pétrole pour être rattachée au nouveau département. De même, tous ses fonctionnaires et employés seront affectés au nouveau cadre du ministère de l’Industrie sans aucune modification de statut et sans qu’il ne soit nécessaire d’établir une législation à ce propos.
D’après l’article 4, le classement des zones et établissements industriels se fera par décrets pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de l’Industrie. C’est ce dernier qui accordera l’autorisation aux établissements industriels sur proposition du directeur général de l’Industrie. Les conditions et les modalités de l’octroi de l’autorisation de création et d’exploitation d’établissements industriels seront définies par décret sur proposition du ministre de l’Industrie. Il sera créé auprès de ce ministère un ou plusieurs comités, appelés «comités d’autorisation» qui seront chargés de l’étude des demandes d’autorisation et du renouvellement de celles-ci.
L’article 5 stipule qu’un organisme spécial sera chargé des services et de la gestion de la zone industrielle. Cet organisme sera formé des propriétaires des établissements situés dans cette zone.
Suivant l’article 6, les crédits affectés dans le budget public à la direction générale de l’Industrie seront transférés au ministère de l’Industrie.
L’article 7 abroge toutes les dispositions qui vont à l’encontre de la présente loi.
Enfin, l’article 8 stipule que les minutes d’application de cette loi seront fixées par décrets pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de l’Industrie.
Le dispositif de ce projet de loi donne les indications suivantes: le secteur de l’industrie représente 17% du produit intérieur brut; en 1994, les produits industriels ont représenté 80% des exportations libanaises (soit un montant de près de 450 millions de dollars); la main-d’œuvre dans ce secteur a atteint, en 1994, 140.000 personnes et les prévisions tablent sur 250.000 pour l’an 2005; la superficie des zones industrielles officiellement créées a atteint 13,7 millions de mètres carrés; quant aux zones industrielles qui existent de facto, leur superficie est estimée à 44 millions de mètres carrés.
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