L’Association des banques a rendu public le texte d’une consultation juridique établie par les conseillers juridiques de l’Association et portant sur la procédure d’arbitrage prévue dans les contrats conclus entre les établissements bancaires et leurs clients.
Il ressort de cette consultation que l’adoption, dans lesdits contrats, d’une clause prévoyant l’arbitrage ne va pas à l’encontre des dispositions de la loi du 3/9/56 relative au secret bancaire, étant donné que l’instance d’arbitrage est considérée, elle-même, comme une instance judiciaire et que le mot «procès», qui figure dans l’article 2 de ladite loi, vaut aussi bien pour les différends soumis aux tribunaux que pour ceux faisant l’objet d’un arbitrage.
D’ailleurs, pour éviter toute équivoque concernant une éventuelle levée du secret bancaire en cas d’arbitrage, la commission juridique relevant du conseil d’administration de l’Association des banques avait suggéré, dans son rapport daté du 5/12/96, d’inclure dans la clause d’arbitrage figurant dans les contrats bancaires la précision suivante: «Chacune des deux parties a le droit de présenter les documents susceptibles d’appuyer sa position devant l’instance d’arbitrage».
En outre, la commission avait suggéré également l’insertion dans les contrats bancaires d’une deuxième clause fixant géographiquement le tribunal compétent pour le cas où le client ne consentirait pas au recours à la procédure d’arbitrage.
Enfin, il y a lieu de rappeler que lors de sa réunion annuelle tenue le 15/11/96, l’assemblée générale de l’Association des banques a approuvé une recommandation stipulant la nécessité d’insérer dans les contrats conclus par les établissements de crédit une clause prévoyant le recours à la procédure d’arbitrage auprès du Centre libanais d’arbitrage relevant de la Chambre de commerce et d’industrie de Beyrouth.
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