La Haye qualifie d'« illégale » l'occupation de territoires palestiniens par Israël

La Cour internationale de justice (CIJ), la plus haute juridiction de l'ONU, a jugé vendredi que l'occupation par Israël de territoires palestiniens depuis 1967 était « illégale », ajoutant qu'elle devait cesser « le plus rapidement possible »  - tout en appelant les États à s'abstenir de reconnaître le statu quo comme légal. 

« L’utilisation abusive persistante de sa position en tant que puissance occupante à laquelle Israël se livre en annexant le Territoire palestinien occupé et en imposant un contrôle permanent sur celui-ci, ainsi qu’en privant de manière continue le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination, viole des principes fondamentaux du droit international et rend illicite la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé », a déclaré le juge libanais Nawaf Salam. Le président de la Cour a détaillé les arguments ayant formé l'avis consultatif demandé par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2022 afin d'examiner les conséquences juridiques des politiques et pratiques d'Israël dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est.

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La décision intervient alors que l'année a été marquée par un nombre record de saisies de terres par Israël en Cisjordanie depuis trois décennies, selon Peace Now, une organisation à but non lucratif qui surveille la confiscation des terres en Cisjordanie : 23,7 km² de terres palestiniennes ont été saisies depuis le début de l'offensive israélienne à Gaza.

« Dans le cas présent, les biens publics confisqués ou réquisitionnés au profit des colonies israéliennes profitent à la population civile des colons au détriment de la population palestinienne locale », a déclaré le juge Nawaf Salam. « La Cour conclut par conséquent que ces politiques foncières d’Israël ne sont pas conformes aux articles 46, 52 et 55 du règlement de La Haye », conclut l'avis consultatif. 

L'article 46 interdit la confiscation de la propriété privée, l'article 52 stipule que les réquisitions et les services ne peuvent être exigés qu'en fonction des besoins de l'armée d'occupation et doivent faire l'objet d'une compensation équitable, tandis que l'article 55 stipule que les puissances occupantes doivent sauvegarder le capital des propriétés occupées et les administrer conformément aux lois internationales.

Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), l'armée israélienne et les colons ont déplacé 1 285 Palestiniens et détruit 641 structures en Cisjordanie depuis le 7 octobre.

Concernant les conséquences juridiques de l'occupation israélienne, la CIJ a affirmé qu'Israël a l'obligation de « mettre fin à sa présence dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais  ». Cela implique de cesser toute nouvelle activité de colonisation, d'abroger la législation discriminatoire et de fournir des réparations complètes sous la forme de restitution de terres, d'évacuation des colons et d'autorisation de retour des Palestiniens déplacés.

Entre « historique » et « absurde »

L'avis consultatif réaffirme les appels précédents de l'Assemblée générale des Nations unies aux organisations et agences internationales à  « n’accorder ni reconnaissance, ni concours, ni aucune aide à toutes mesures prises par Israël pour exploiter les ressources des territoires occupés ou pour modifier d’une façon quelconque la composition démographique, le caractère géographique ou la structure institutionnelle de ces territoires ».

Durant sa présentation, le président de la Cour a affirmé que « la commission par Israël d’actes inhumains envers les Palestiniens dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination, ainsi que l’intention de maintenir ce régime, sont indéniablement l’expression d’une politique assimilable à l’apartheid ». Une victoire pour les organisations de défense des droits de l'homme qui dénoncent l'apartheid contre les Palestiniens depuis des années. « Dans un arrêt historique, la Cour internationale de justice a constaté de multiples et graves violations du droit international par Israël envers les Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris, pour la première fois, en déclarant Israël responsable d'apartheid », a déclaré Tirana Hassan, directrice exécutive de Human Rights Watch.

La CIJ a appelé à une solution à deux États pour mettre fin à la question israélo-palestinienne et établir la stabilité et la sécurité dans la région. « C'est un grand jour pour la Palestine », s'est pour sa part félicitée Varsen Aghabekian Chahine, ministre déléguée aux Affaires étrangères de l'Autorité palestinienne. « Il s'agit de la plus haute instance judiciaire au monde et elle a présenté une analyse très détaillée de ce qui se passe dans le cadre de l'occupation et de la colonisation prolongées du territoire palestinien par Israël, en violation du droit international. »

Benjamin Netanyahu, à la tête d'un gouvernement composé de plusieurs ministres d'extrême droite, colons et partisans de l'annexion pure et simple de la Cisjordanie, a pour sa part qualifié l'avis de la CIJ d'« absurde ». « Les Juifs ne sont pas des occupants sur leur propre terre », a-t-il affirmé, dans une réaction transmise par son bureau. « Aucune décision mensongère à La Haye ne peut déformer la vérité historique », a-t-il poursuivi, ajoutant que « la légalité des colonies israéliennes » ne « peut pas être contestée », alors que l'ONU répète depuis des années que la colonisation israélienne en Cisjordanie est illégale au regard du droit international.