Critiques contre la proposition de loi adoptée en sous-commission

Dans les tiroirs du Parlement depuis septembre 2018, la proposition de loi sur l’indépendance de la justice élaborée par la Coalition de l’indépendance de la justice, regroupant une cinquantaine de partis et organisations soucieux de réformer le secteur judiciaire, tardait à être adoptée. Pressé par le mouvement de contestation du 17 octobre, ainsi que par la communauté internationale qui réclame des réformes, le Parlement aura finalement mis quatorze mois pour se décider à examiner le texte en novembre 2019, et 33 au total pour que soit rendu public le résultat de l’examen du texte par une sous-commission ad hoc dans un sens qui a suscité les critiques de la coalition. Le 8 juin, le président de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, Georges Adwan, avait annoncé d’un ton triomphal que sa commission avait commencé à étudier la proposition que venait de lui faire parvenir la sous-commission et comptait l’envoyer le plus rapidement possible devant l’Assemblée plénière pour y être votée.La Coalition de l’indépendance de la justice est composée notamment des organisations et partis suivants : Legal Agenda, Bloc national, Beyrouth Madinati, Koullouna Irada, Ana el-Qarar, Li Hakki, Mada, Aldic, Lade, Mintechrine, al-Marsad.

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Lors d’une conférence de presse organisée mardi au siège de Legal Agenda (à Badaro), son directeur, Nizar Saghieh, a exprimé ses appréhensions quant à une nouvelle mouture du texte qui ne permettrait pas de supprimer l’emprise du pouvoir politique sur la justice pour mettre fin à la corruption.

Vidés de leur substance

« Si la mouture élaborée par la sous-commission parlementaire a adopté des principes importants pour une indépendance de la justice, elle n’en comporte pas moins des points qui sapent ces principes ou les vident de leur substance », a dénoncé l’avocat.

Il relève avec satisfaction l’adoption de « critères objectifs et non confessionnels » pour la nomination des juges, tout en observant que le texte prévoit la possibilité pour le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de « s’y dérober ». Nizar Saghieh évoque par ailleurs « des conditions rédhibitoires de désignation, notamment l’exigence d’avoir occupé un poste judiciaire déterminé pendant un nombre défini d’années ».

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Si Me Saghieh se félicite aussi de l’adoption du principe de l’élection de sept des dix membres du CSM par les juges eux-mêmes, alors que selon la loi actuelle le pouvoir exécutif désigne huit membres sur dix, il regrette néanmoins que le texte « interdise la candidature de magistrats n’ayant pas à leur actif huit ans d’exercice ». À une question de L’Orient-Le Jour quant à l’opportunité d’intégrer dans le CSM un jeune juge qui serait ainsi amené à participer à de grandes décisions, Me Saghieh affirme que « l’importance des décisions prises par un magistrat lorsqu’il exerce ses fonctions n’est pas moindre ».

Clientélisme

Telle que remaniée par la sous-commission, la proposition de loi ne prévoit pas d’amender la règle actuelle qui interdit aux juges de recourir contre des mesures disciplinaires prononcées à leur encontre par le CSM. « Il est inconstitutionnel de ne pas admettre de recours judiciaire contre une décision décrétant par exemple une incapacité à exercer », martèle l’activiste, prônant un recours devant la Cour de cassation, toutes chambres réunies.

D’autres violations au principe de l’indépendance de la justice ont été signalées, notamment le « maintien de l’ingérence du procureur de cassation dans l’action des magistrats du parquet ». « Le nouveau texte ne se contente pas de préserver au procureur des pouvoirs non justifiés, mais donne en sus au ministre de la Justice une autorité sur le parquet, qui lui avait pourtant été retirée par la loi en 2001 », ajoute Me Saghieh.

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Il regrette par ailleurs qu’en vertu du texte proposé, le pouvoir exécutif continuera à désigner les membres de l’Inspection judiciaire, ce qui exposera toujours ces derniers au « clientélisme ».

Une autre aberration relevée par l’avocat est que tout juriste qui voudrait suivre une formation à l’Institut d’études judiciaires (IEJ) pour devenir juge devra subir deux examens oraux préliminaires et éliminatoires. Pour Me Saghieh, le jury formé de membres du CSM aurait par ces moyens la possibilité d’écarter des candidats de manière arbitraire, ce qui contredit le principe d’égalité de chances pour l’accès à la fonction publique. « Dans un pays où les institutions ne fonctionnent pas, les entretiens oraux peuvent avoir de mauvaises conséquences parce qu’ils ouvrent la voie à l’intervention de pistons », répond le juriste à une question de L’OLJ. « Un oral peut constituer un pourcentage de la note totale, mais il ne devrait en aucun cas empêcher de passer les épreuves suivantes », ajoute-t-il.

Réunions secrètes

Me Saghieh appelle la commission de l’Administration et de la Justice à réviser la proposition de loi sur la base des remarques formulées, l’exhortant à conduire publiquement les débats, en présence de médias. « Nous avions refusé de participer aux réunions secrètes parce qu’elles contreviennent au principe de la démocratie de l’action parlementaire », indique-t-il à L’OLJ. Surtout, l’avocat prône une aide technique de la Commission de Venise pour garantir les standards internationaux de l’indépendance de la justice. Il s’est réuni mardi après-midi avec la ministre sortante de la Justice, Marie-Claude Najm, pour lui proposer de demander cette aide à l’organe consultatif européen.

Il y a quelques jours, Mme Najm avait formé une commission composée de magistrats chargés d’étudier la mouture de la proposition de loi pour y apposer leurs remarques. Le bâtonnier de Beyrouth, Melhem Khalaf, avait en parallèle annoncé avoir réceptionné la même mouture pour être examinée et renvoyée ensuite au Parlement.