Lettre ouverte au FMI : Exigez du Liban ces réformes indispensables

Les signataires de cette lettre constituent un échantillon représentatif de la société civile et des groupes d’activistes au Liban et à l’étranger qui estiment que tout échec au niveau de la résolution intégrale des problèmes actuels entraînera une montée en flèche du chômage, une inflation incontrôlable, une augmentation des troubles sociaux et une grave détérioration de la santé publique ainsi que d’autres services au Liban.

Le 1er mai 2020, le président du Conseil des ministres du Liban a demandé le soutien du Fonds monétaire international (FMI) afin de faire face aux crises budgétaires, monétaires et économiques dévastatrices qui secouent le pays.

Les pouvoirs exécutif et législatif n’ayant pas réussi, à eux seuls, ces dernières années, ni à mettre en œuvre de réels changements ni à effectuer les réformes structurelles et sectorielles réclamées par les citoyens libanais, le Liban n’avait d’autres choix que de se tourner vers le FMI et les organisations internationales pour faire face à cette situation.

Tout plan visant à améliorer ou à rétablir les équilibres budgétaires et monétaires imposera inévitablement des sacrifices supplémentaires au peuple libanais. Il nous faut veiller à ce que ces sacrifices ne soient pas inutiles. Un programme du FMI ne doit pas se traduire simplement par une dette supplémentaire qui n’apporte pas de solutions durables et qui n’assure pas la mise en œuvre des réformes nécessaires et tant attendues.

À ce titre, nous recommandons au FMI d’inclure les conditions préalables suivantes à tout déboursement de fonds. Il ne s’agit bien entendu pas d’une liste exhaustive des réformes et des conditions préalables requises.

Gouvernance et État de droit

L’adoption des projets de lois et l’application des textes suivants devraient contribuer à restaurer la confiance dans les institutions libanaises et être un préalable à tout déboursement :

– Le projet de loi sur l’indépendance judiciaire.

– Le projet de loi sur les achats publics. Les contrats avec le secteur public sont généralement entachés de corruption, de manque de transparence et d’abus. Une réforme rigoureuse du processus est nécessaire ; elle peut être enclenchée à travers l’adoption et la stricte application de cette loi.

– Les amendements à la loi sur l’enrichissement illicite, la suppression de l’immunité des employés du secteur public et la réduction de l’immunité ministérielle.

– Le projet de loi douanière.

– L’application immédiate de la loi sur le droit d’accès à l’information. Les projets de lois et résolutions énoncés ci-dessus doivent être adoptés de manière à ne pas les détourner de leur objectif et à ne pas réduire leur efficacité.

Lutte contre la corruption et récupération des fonds mal acquis

Les efforts récents de lutte contre la corruption n’ont donné aucun résultat tangible ; ils manquent de crédibilité auprès du peuple libanais. La lutte contre la corruption doit être menée non pas par des politiciens, mais par la Commission nationale de lutte contre la corruption (CNLC), établie par la loi n° 175 du 8 mai 2020.

Nous suggérons que les conditions préalables incluent ce qui suit :

– L’ajout des dispositions suivantes dans le droit libanais à travers un amendement de la loi n° 175 ou par tout autre moyen approprié : permettre l’octroi d’immunités, partielles ou complètes, et la conclusion d’accords à l’amiable afin d’encourager les poursuites et d’accélérer les règlements ; conférer à la CNLC le pouvoir principal d’assurer la liaison avec les autorités judiciaires étrangères et d’engager des procédures à l’étranger ; autoriser cette dernière à lever le secret bancaire ; et lui permettre d’accepter des dons (conformément à un processus rigoureux de vérification d’absence de conflits d’intérêts), afin de réduire l’influence du gouvernement sur la CNLC. L’ensemble de ces mesures devraient également être appliquées à toute commission établie pour récupérer les actifs et les fonds acquis illégalement.

– La nomination des membres de la CNLC devra s’effectuer conformément aux règles prévues dans la loi n° 175 et conformément à un processus public, transparent et concurrentiel.

– Une déclaration de la CNLC confirmant avoir ouvert des enquêtes sur un minimum de trois dossiers liés à la corruption dans la perception de l’opinion publique.

Réforme du secteur de l’électricité

Le secteur de l’électricité au Liban souffre de mauvaise gestion et de gaspillage. Il génère des déficits de plus 2 milliards de dollars par an et représente une grande partie de la dette publique. La production d’électricité dépend de centrales électriques archaïques et polluantes ainsi que de solutions temporaires maritimes coûteuses (navires-centrales/FRSU). Le programme de réforme du gouvernement libanais, daté du 30 avril 2020, fait référence à la mise en œuvre du plan d’électricité adopté par le gouvernement en avril 2019. Cette solution n’est ni logique ni même réalisable dans le contexte de crise financière. Les solutions temporaires, coûteuses et entachées de soupçons de corruption, doivent être abandonnées.

Nous recommandons donc les conditions préalables suivantes pour le secteur de l’électricité :

– La mise en place de l’Autorité de régulation de l’Électricité, sur la base de la loi actuelle (loi n° 462), sans modifications visant à restreindre l’indépendance et les compétences de cette autorité. La sélection des membres de l’Autorité de régulation doit s’effectuer selon un processus ouvert, transparent et concurrentiel, offrant aux candidats qualifiés la possibilité de soumettre leur candidature et d’être pris en considération de façon équitable.

– La nomination des membres du conseil d’administration de l’Électricité du Liban selon les critères de sélection énoncés ci-dessus.

– La modification du plan du secteur de l’électricité à partir de plans basés sur une approche de moindre coût et élaborés par des organisations et entreprises internationales. Ces plans devront privilégier la construction de deux centrales électriques et de deux FRSU au maximum ; ainsi que la production d’énergie propre et renouvelable, dans le cadre d’un processus de sélection public, transparent et compétitif.

Employés du secteur public

Nous suggérons que les conditions préalables du FMI comprennent :

– Un recensement précis du nombre des employés du secteur public, en incluant les différentes entités publiques (Ogero, Autorité portuaire de Beyrouth, entreprises de téléphonie mobile, etc.). Ce décompte doit être mené par une entreprise internationale ou par les autorités locales compétentes avec une assistance internationale et selon un calendrier et une supervision strictement déterminés.

– La révocation, ou le non-renouvellement, des contrats de tous les employés embauchés en violation des lois en vigueur, sous réserve de paiement d’éventuelles indemnités.

Réforme douanière

La fraude et la corruption aux postes frontaliers légaux et les activités de contrebande à travers les passages frontaliers illégaux ont entraîné une perte substantielle de revenus et de devises pour l’économie libanaise.

Nous suggérons que les conditions préalables du FMI comprennent :

- Une restructuration de l’administration des douanes pour améliorer les encaissements, accroître l’efficacité et instituer une reddition de comptes. Cela devrait commencer par l’adoption du projet de loi douanière et le remplacement de tous les membres du conseil supérieur des douanes et des hauts fonctionnaires des douanes, sur la base d’un processus de sélection public, transparent et concurrentiel.

– Un engagement à positionner les soldats de l’armée libanaise aux points de passage frontaliers illégaux les plus actifs, afin de prévenir, ou du moins réduire de manière significative, les pertes encourues sur les produits subventionnés qui passent en contrebande en Syrie, et le trafic des marchandises à destination du Liban qui entrent sans paiement de tarifs douaniers et autres taxes en vigueur.

Aide sociale

Le FMI doit allouer des fonds pour la protection sociale dans le cadre de tout programme. Ce point est crucial compte tenu de la forte augmentation de la proportion de Libanais vivant en dessous du seuil de pauvreté. Selon la Banque mondiale, cette proportion dépassera bientôt 50 %. Les programmes d’aide sociale devraient cibler les citoyens qui sont vraiment dans le besoin et ne devraient pas être utilisés à des fins politiques. L’expérience récente en matière de distribution d’aide financière aux populations démunies n’a pas été encourageante, sachant que le Programme national de ciblage de la pauvreté (NPTP) est capable de fournir une assistance à plus de 300 000 familles.

Nous suggérons que les conditions préalables du FMI exigent que toute distribution d’aide directe soit strictement effectuée conformément au NPTP mis en place avec l’aide de la Banque mondiale, sous réserve de : la mise à jour et extension de ce programme ; la participation de plusieurs organisations non gouvernementales ; et un suivi international étroit au niveau des allocations et des déboursements.

Caisse nationale de Sécurité sociale

La CNSS fournit une couverture médicale et des prestations de retraite à plus de 1,6 million de personnes au Liban. Elle souffre de problèmes chroniques qui ne sauraient trouver une solution rapide.

Néanmoins, nous recommandons d’inclure les points suivants dans les conditions préalables :

– La CNSS a utilisé une partie des contributions à la branche retraite des employeurs et des employés pour couvrir le déficit de la branche santé et le non-paiement des sommes dues par le gouvernement à la CNSS (qui dépassent 2,2 milliards de dollars au taux de change officiel). Le FMI doit insister pour que le gouvernement rééchelonne sa dette envers la CNSS et respecte ses engagements de paiement, comme condition pour les déboursements ultérieurs du FMI.

– Le conseil d’administration de la CNSS manque d’efficacité. Le nombre d’administrateurs devrait être réduit à neuf au maximum (contre 26 actuellement), le quorum doit être réduit et la sélection des nouveaux membres du conseil doit se dérouler selon un processus public, compétitif et transparent. Cela nécessite une modification de loi.

- La CNSS n’a pas coopéré suffisamment avec l’Union européenne pour mettre en place un programme de numérisation qui réduirait la corruption et améliorerait la prestation de services. La CNSS doit s’engager à mettre en œuvre ce programme et à appliquer les recommandations de l’UE suivant un calendrier strict. Cela devrait être une condition pour les déboursements ultérieurs.

– Le Liban est le seul pays du Moyen-Orient à ne pas avoir de plan de retraite pour les employés du secteur privé. Les indemnités de fin de service de la CNSS (qui ont été fortement réduites par la dépréciation de la livre libanaise) consistent en un seul paiement forfaitaire. Un projet de loi en cours de discussion au Parlement a été élaboré par le ministère du Travail avec l’aide de l’Organisation internationale du travail. Ce projet vise à convertir les indemnités de fin de service en paiements périodiques et à élargir le nombre des bénéficiaires potentiels. L’adoption de cette loi devrait être une condition préalable au déboursement.

Nous sommes conscients du fait que le FMI ne peut être le seul moteur de changement au Liban, mais nous estimons que l’inclusion de ces conditions préalables est essentielle pour offrir au peuple libanais un nouveau départ sur une base plus solide et durable. Nous comptons sur le soutien du FMI.

N-B : ce texte est la traduction d’une lettre ouverte rédigée en anglais et envoyée le 27 mai au conseil d’administration du FMI à Washington (avec copie au Premier ministre, Hassane Diab, et au chef de mission du FMI au Liban, Martin Cerisola).

Signataires :

À titre individuel : Ziad ABI CHAKER (ingénieur, coalition pour la gestion des déchets environnementaux) ; Camille ABOUSLEIMAN (ancien ministre du Travail et avocat) ; Yasser AKKAOUI (PDG de Capital Concept et directeur exécutif du magazine Executive) ; Nabil FAHED (Vice-président de la Chambre de Commerce et d'Industrie) ; Alexis HABIB (PDG de Spinnaker Capital Group); Philippe JABRE (PDG de Jabre Capital) ; Fouad EL KHAZEN (président du syndicat des entrepreneurs des travaux publics) ; Albert LETAYF (associé gérant de Levantine Partners) ; Ghaleb MAHMASSANI (professeur de droit à l'USJ et arbitre international) ; Selim EL MEOUCHY (avocat) ; Ghassan MOUKHEIBER (ancien député et avocat) ; Nasser SAIDI (ancien ministre de l'Économie et du Commerce et ancien vice-gouverneur de la BDL) ; Constantin SALAMEH (ancien PDG d'Al-Ghurair Investments) ; Kamal SHEHADI (ancien PDG de l'Autorité de régulation des Télécommunications) ; Nadim SHEHADI (associé à Chatham House) ; Osman SULTAN (ancien PDG de l'opérateur téléphonique émirien Télécom et de l'égyptien Mobinil) ; Nassim Nicolas TALEB (professeur d'ingénierie du risque à l'université de New York et philologue) ; Saeb EL ZEIN (gestionnaire de fonds pour les marchés émergents).

Institutions : ALDIC ; Civil Front ; Coalition des jeunes de la Békaa ; FARD ; Union Générale des Syndicats d’Ouvriers ; ICLIC ; Kulluna Irada ; KYK ; LCPS ; Libanaises pour la Nation ; Lebanon Turns the Table ; Liban Message ; Les Vétérans de l’Armée ; Platform One ; RDCL ; La Troisième Voix pour le Liban.