Accès à l’information : la plupart des administrations publiques ont échoué au test

La présidence de la République, la présidence du Conseil et le Parlement ont systématiquement refusé d’appliquer la loi relative au droit à l’accès à l’information, un texte fondamental en matière de lutte contre la corruption. Ceux-là mêmes qui sont censés donner le bon exemple, à commencer par ceux-là mêmes qui ont concocté cette loi adoptée en 2017, ont failli à leur obligation la plus élémentaire.

Voilà ce qui ressort du nouveau rapport publié par l’association Gherbal, une ONG qui œuvre pour la lutte contre la corruption et en faveur de la diffusion de la culture de la transparence auprès des citoyens appelés à se mobiliser et à s’impliquer dans le processus de la reddition des comptes, dans un contexte de corruption rampante.

Lors d’une cérémonie officielle à laquelle ont pris part, hier, des députés, des diplomates et plusieurs représentants de la société civile, l’association Gherbal a annoncé le résultat de près d’un an d’efforts soutenus pour tester la volonté des différentes administrations publiques d’appliquer la nouvelle loi sur l’accès à l’information, ainsi que leur disposition à faire preuve de transparence, comme l’exige cette loi.

Destinée à sensibiliser aux questions des dépenses publiques en accordant au citoyen libanais, quelle que soit sa qualification, le droit d’accès à l’information sur la manière dont est déboursé l’argent public, cette loi constitue la pierre angulaire du processus de lutte contre la corruption que le gouvernement s’est engagé à mettre en branle, notamment devant les bailleurs de fonds internationaux qui ont promis des aides financières au Liban à condition de voir les réformes structurelles se concrétiser. Lancée en 2018, l’initiative de Gherbal avait pour objectifs d’établir « une connexion entre le citoyen et les institutions publiques et de convertir le débat et les discours politiques à connotation partisane et sectaire en discussions constructives fondées sur des données, des chiffres et des faits », précise Céline Merhej, directrice de projet au sein de l’ONG.

Le résultat de cet exercice, dont les moindres détails ont été largement diffusés sur le site de l’ONG et dans des rapports écrits, est passablement édifiant : sur les 140 administrations sollicitées par l’ONG, seules 33 ont consenti, certaines après un forcing de la part des requérants, à transmettre les informations demandées sur leurs dépenses pour l’année 2017, l’année où le budget a été voté après une interruption de douze ans.

Parmi ceux qui ont refusé : la présidence de la République et la présidence du Conseil. Pour justifier leur refus de transmettre toute information, les deux présidences « ont prétexté que la loi n’est applicable qu’une fois que les décrets d’application (prévus par la loi) seront adoptés », indique le chercheur et directeur de projet Hussein Mehdi.

Cet argument, souvent avancé par certains milieux administratifs et politiques, n’est pas recevable, a toutefois déjà fait valoir, par le passé, le Service de législation et de consultation qui, à trois reprises, a insisté sur la prééminence du principe de la transparence et confirmé par la même occasion l’applicabilité immédiate du texte de loi.

Le Conseil d’État avait par ailleurs rejeté un autre argument, également invoqué par les récalcitrants, à savoir la prétendue nécessité de créer un comité national de lutte contre la corruption pour mettre en œuvre la loi.

(Pour mémoire : Des ONG dénoncent la marche arrière du gouvernement sur la loi d’accès à l’information)

Les « mauvais élèves »

Du rapport diffusé par Gherbal, on retiendra également que le Parlement a lui aussi refusé à ce jour d’appliquer la loi, s’abstenant de donner une réponse écrite à la requête formulée par l’ONG. Idem pour le ministère des Affaires étrangères qui, même après avoir recueilli l’avis du Service de législation et de consultation saisi par le palais Bustros, s’est abstenu de réagir à la requête et de rendre publiques ses dépenses.

Parmi les « mauvais élèves » figurent également toutes les institutions religieuses et à caractère communautaire qui perçoivent de l’argent public. Elles ont, en chœur, rejeté la demande de l’ONG, refusant de consigner leur réponse par écrit. « “Notre grand dignitaire vous dit d’oublier l’affaire”, avait répondu à Gherbal l’un des représentants de ces institutions », témoigne M. Mehdi.

L’ONG épingle également le ministère de l’Intérieur et la Cour des comptes qui se sont contentés, après réception de la requête de Gherbal, d’un retour direct à l’envoyeur.

(Pour mémoire : Chidiac veut faire appliquer la loi sur le droit à l’information)

Les bons élèves

Au-delà de sa stratégie revendiquée consistant à dénoncer et à condamner publiquement les récalcitrants, l’ONG a choisi en parallèle de récompenser ceux qui ont réagi positivement et respecté les termes de la loi en renvoyant leur réponse dans le délai de 15 jours prévu par la loi. Dix-sept institutions – dont la Coopérative des fonctionnaires ; le ministère des Travaux publics et des Transports ; la direction générale du ministère du Travail ; le Conseil de discipline ; la direction générale de la Jeunesse et des Sports ; la Caisse nationale de Sécurité sociale, pour ne citer que quelques exemples – ont été récompensées pour avoir joué le jeu en envoyant les chiffres détaillés de leurs dépenses pour l’année 2017. Un trophée a été remis à chacune d’entre elles.

« Voilà la preuve qu’au sein de l’administration, on trouve encore des fonctionnaires compétents et déterminés à consolider la transparence », relève Carine Badr, la représentante de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’un des partenaires principaux du projet, auquel ont également contribué le Fonds européen pour la démocratie (Fedem), la Middle East Partnership Initiative (MEPI) et le ministère pour le Développement administratif (Omsar).

Seize autres administrations se sont également pliées à l’exercice et ont fini par divulguer – après une campagne de pression soutenue de la part de l’ONG – les détails des dépenses effectuées par leurs administrations respectives, omettant toutefois de respecter le délai légal.

L’initiative Gherbal, dont l’un des objectifs-clés est de faire la lumière sur la manière dont l’argent du contribuable a été dépensé, va encore plus loin et fournit sur son site (http://elgherbal.org) toutes les données pertinentes habilitant le citoyen à s’impliquer dans l’exercice. L’objectif est de propager une nouvelle culture citoyenne de transparence et de nourrir le réflexe de la reddition des comptes, en expliquant les lois pertinentes et le processus d’accès à l’information aux intéressés.

C’est ce qu’explique le directeur général du projet, Assad Thebian, qui invite les Libanais à consulter le rapport diffusé, véritable mine d’informations sur le mécanisme de l’adoption du budget, ses composantes, la structure des différents ministères, ainsi qu’une flopée d’infographies et de vidéos didactiques.

Pour mémoire

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