Ce qu'il faut savoir sur la Cour de justice, un tribunal d'exception qui fait polémique

Depuis les affrontements meurtriers du 30 juin à Qabr Chmoun, dans la Montagne druzo-chrétienne, le recours à la Cour de justice, prôné par le chef du Parti démocrate libanais (PDL), Talal Arslane, revient en boucle et divise la classe politique libanaise.

Le leader druze réclame que les meurtres de Rami Salmane et Samer Abou Farraj, deux gardes du corps du ministre d’État pour les Affaires des réfugiés, Saleh Gharib, affilié au PDL, soient déférés devant ce tribunal pénal d'exception dont les jugements sont sans appel. Mais son rival druze Walid Joumblatt, ainsi que ses alliés, refusent catégoriquement cette demande. Pour le chef du Parti socialiste progressiste, dont des partisans sont soupçonnés d'avoir tiré sur le convoi de Saleh Gharib et tué ses deux compagnons, un recours devant cette Cour équivaudrait à entériner la tentative d'assassinat contre le ministre, des accusations dont il se défend.

Pour mieux saisir les enjeux du bras-de-fer politique autour de la Cour de justice, L'Orient-Le Jour fait le point sur ce tribunal d'exception et interroge l'ancien ministre de l'Intérieur l'avocat Ziyad Baroud.

Composition

La Cour de justice est un tribunal pénal d’exception, au même titre que la Haute Cour de justice qui juge les présidents et ministres, ou encore le tribunal des imprimés, ainsi que celui des mineurs.

Sur son site internet, le ministère de la Justice explique que la Cour de justice est présidée par le premier président de la Cour de cassation, en l’occurrence le juge Jean Fahd, président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Par ailleurs, quatre juges membres de la Cour de cassation sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice, et après l’approbation du CSM. En outre, le parquet général est représenté au sein de la Cour de justice en la personne du procureur général près la Cour de cassation, ou l’un de ses adjoints. Concrètement, l’enquêteur judiciaire en charge de l’enquête préliminaire dans une affaire déférée devant la Cour de justice est à la fois juge d’instruction et procureur.

(Pour mémoire : Aux funérailles de Samer Abou Farraj, Arslane insiste toujours à saisir la Cour de Justice)

Saisine et compétences

La Cour de justice est compétente pour juger « tous les crimes commis contre la sécurité interne et externe de l’État ainsi que certains crimes contre la sécurité publique », rappelle le ministère de la Justice. Concrètement, l’avocat Nader Abdel Aziz Chafi explique sur le site de l’armée libanaise que ces crimes englobent, entre autres, « la trahison, l’espionnage, l’atteinte au prestige de l’État et au sentiment national, l’abus de pouvoir politique, civil ou militaire, la sédition, le terrorisme, les crimes qui portent atteinte à l’unité nationale ou déstabilisent les relations entre les entités qui composent la nation, ou encore les agressions ou les tentatives d’agression qui visent à provoquer une guerre civile ou un conflit confessionnel à travers l’armement des Libanais ou l’incitation de ceux-ci à s’armer les uns contre les autres ».

Pour se saisir d’une affaire, la Cour doit le faire en vertu d’un décret émis par le Conseil des ministres, comme le prévoit l’article 355 du Code de procédure pénale. Il ne peut pas se saisir automatiquement d’une quelconque affaire.

Dans le cadre des affrontements de Qabr Chmoun, c’est cet aspect-là qui fait redouter une implosion du gouvernement, sachant que les ministres ne sont pas tous du même avis concernant la saisine de la Cour de justice. Le Premier ministre, Saad Hariri, allié de Walid Joumblatt malgré les récentes tensions qui ont émaillé leurs relations, n’est pas en faveur de la saisine de la Cour de justice. Le ministre des Affaires étrangères, Gebran Bassil, allié de M. Arslane et qui se trouvait dans la Montagne druze le jour des affrontements, est, lui, en faveur d’un recours devant cette instance. Il a déjà fait savoir qu’il est capable de réunir le tiers de blocage du gouvernement pour en empêcher la tenue faute de quorum. Mais selon des observateurs, la question est de savoir si le président de la République, Michel Aoun, beau-père de M. Bassil, acceptera de mener un forcing politique contre le Premier ministre.

« Il serait désolant de qualifier la Cour de justice de politique », affirme à L’Orient-Le Jour Ziyad Baroud. « Ce tribunal, certes d’exception, fait partie du système judiciaire libanais. C’est la procédure de saisine de la Cour qui est politique, sachant qu’elle se fait par décret en Conseil des ministres qui est une autorité politique. Mais les jugements de cette Cour ne doivent pas être qualifiés de politiques », souligne-t-il. « Ceux qui réclament la saisine de la Cour de justice estiment qu’il s’agit d’une haute instance dont les décisions ont une valeur morale et un poids importants, tandis que ceux qui s’y opposent préfèrent avoir recours à une instance judiciaire normale à plusieurs degrés », dont les décisions sont susceptibles de recours, estime l’ancien ministre. Selon lui, remettre en question l’impartialité des juges et les accuser de politisation est « injuste ».

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Sur le plan juridique, l’article 356 dispose que la Cour de justice est compétente pour juger à la fois les civils et les militaires. Les jugements devant la Cour de justice se font « conformément aux procédures en vigueur devant le tribunal pénal ». Ses jugements « ne sont susceptibles d’aucune forme de recours ordinaires ou extraordinaires, à l’exception d’une opposition (les cas étant prévus dans le Code de procédure pénale) et d’un nouveau procès ». L’article 366 (modifié) du Code de procédure pénale prévoit que seule la Cour de justice est compétente pour examiner une demande de nouveau jugement dans le cadre d’une affaire qu’il a déjà jugée.

Ziyad Baroud concède à ce sujet que l’absence d’un deuxième degré de juridiction au sein de la Cour de justice pose « problème », au vu des standards internationaux en matière de tribunaux pénaux.

Concernant les compétences de l’enquêteur judiciaire de la Cour, celui-ci peut émettre tous les mandats nécessaires pour l’enquête sans avoir à demander cela au parquet général. Les décisions de l’enquêteur sont elles aussi exemptes de tout genre de recours.  

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L’attentat de Saydet el-Najat et d’autres précédents

La Cour de justice s’est déjà saisie par le passé de nombreuses affaires qui ont marqué l’histoire contemporaine du Liban. Mais l’affaire qui revient sur le tapis ces derniers jours est celle de l’attentat à la bombe commis le 29 février 1994 contre l’église Notre-Dame de la Délivrance (Saydet el-Najat), située à Zouk, sur le littoral du Kesrouan. Suite à cet attentat, le leader des Forces libanaises, Samir Geagea, opposé au régime syrien dont l’armée était encore présente au Liban à l’époque, avait été arrêté et accusé de l'avoir commandité. La Cour de justice avait alors été saisie de l’affaire, mais un non-lieu avait été prononcé en faveur de M. Geagea. Mais la convocation de ce dernier devant la justice a permis d’annuler les effets de l’amnistie générale proclamée à l’issue de la guerre civile. D’autres crimes imputés au leader maronite avaient alors été remis sur le tapis, en conséquence de quoi M. Geagea avait passé 11 ans en prison, avant d’être libéré en 2005 suite à une amnistie votée par le Parlement et signée par le président de la République de l’époque, Émile Lahoud.

Aujourd’hui, les milieux du PSP de Walid Joumblatt disent craindre que le leader druze ne soit victime d’une affaire qui serait similaire à celle de l’attentat de 1994 et qui viserait à le marginaliser ainsi que sa formation. Waël Bou Faour, ministre de l’Industrie et membre du PSP, a ainsi déclaré lundi que la « logique qui a prévalu lors de l’attentat de Notre-Dame de la Délivrance est toujours en vigueur et continue de marquer les esprits de certains ».

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Parmi les autres affaires qui avaient été déférées devant la Cour de justice, l’avocat Nader Abdel Aziz Chafi rappelle qu’on retrouve celle de l’assassinat en 1990 de l’ancien chef du Parti national libéral (PNL) Dany Chamoun, sa femme Ingrid et leurs enfants Tarek et Julian; l’assassinat de l’ancien ministre Elie Hobeika le 24 janvier 2002; la tentative d’assassinat de l’ancien ministre Marwan Hamadé le 1er octobre 2004; et surtout l’assassinat de l’ex-Premier ministre Rafic Hariri le 14 février 2005. La Cour de justice a également été saisie d’autres affaires, comme celles des assassinats du journaliste et écrivain Samir Kassir le 2 juin 2005; de l’ancien secrétaire général du Parti communiste Georges Haoui le 26 juin 2005; du député Gebran Tuéni le 12 décembre 2005; du député Walid Eido le 13 juin 2007; du député Antoine Ghanem le 9 septembre 2007; du général François Hajj le 12 décembre 2007; ou encore de celles des tentatives d’assassinat de l’ancien ministre de l’Intérieur Élias Murr le 12 juillet 2005, et l'actuelle ministre d’État pour le développement administratif May Chidiac, le 25 septembre 2005.

Toutefois, Ziyad Baroud rappelle que même si ces affaires ont été déférées devant la Cour de justice, nombre d’entre elles n’ont toujours pas abouti à un jugement.

« La question de saisir ou non la Cour de justice doit être tranchée en Conseil des ministres », affirme le juriste qui dit ne pas craindre d’implosion du cabinet en raison des divergences autour de cette question. « Le gouvernement ne s’est plus réuni depuis cette affaire. Il le fera probablement après que les tensions seront retombées », conclut Ziyad Baroud, qui appelle à « préserver la justice de toute tentative de politisation ».

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