CEDRE : Kulluna-Irada demande des consultations publiques

Lors de votre intervention durant la Conférence économique pour le développement par les réformes et avec les entreprises (CEDRE), vous avez émis, en tant que Kulluna-Irada, plusieurs critiques à l’encontre du plan de stabilisation et de croissance. Pourquoi ? 

Nous avons participé à la CEDRE dans l’objectif d’être constructifs et en aucun cas complaisants. Ce plan repose sur l’hypothèse qu’un programme d’investissement dans les infrastructures, financé à des taux subventionnés, va créer de la croissance et de l’emploi, relancer l’investissement privé et contribuer aussi à réduire le déficit budgétaire et ralentir le rythme de croissance de la dette publique. Ce que nous avons voulu souligner en tant que Kulluna-Irada, c’est que l’investissement dans l’infrastructure est certes indispensable à un retour de la croissance, mais que le scénario proposé pèche par un excès d’optimisme. 

Nous sommes très préoccupés par l’intention d’accumuler autant de dettes (NDLR : plus d’une dizaine de milliards de dollars de prêts) pour financer des infrastructures, même à des taux concessionnels, étant donné la capacité d’absorption de l’administration libanaise. Nous avons aussi de sérieuses réserves légales sur l’intention du gouvernement d’obtenir du Parlement une délégation du droit de contracter des emprunts et de conclure des contrats de partenariats public-privé sur les dix ans à venir pour environ 17 milliards de dollars. 

Nous souscrivons à l’idée que la relance des investissements privés est la clé de la relance de la croissance, mais nous ne considérons pas pour autant que cela passe par la privatisation de tous les services publics. D’autant que l’expérience du Liban en matière d’implication du secteur privé dans les projets d’infrastructure est peu reluisante, notamment en termes de création d’emplois. C’est pourquoi, avant d’augmenter les capacités du Haut Conseil de la privatisation, nous préconisons de mettre en place le cadre réglementaire et les mécanismes de contrôle adéquats, et de s’assurer que les risques budgétaires et les passifs éventuels associés aux PPP soient correctement comptabilisés.

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Le gouvernement libanais, comme la communauté internationale, a conditionné la réussite du plan d’investissement à la mise en œuvre de réformes économiques structurelles et surtout de réformes des finances publiques. Quelles seraient, selon vous, les réformes qui pourront mener à la réussite de ce plan ? 

Tout d’abord, nous appelons la communauté internationale à soutenir l’effort de réforme de l’État libanais à travers un mécanisme de suivi rigoureux de la mise en œuvre du plan d’investissement et des réformes structurelles requises pour maximiser son impact sur l’économie libanaise. 

Le gouvernement devrait, quant à lui, mettre en place dès que possible un cadre macroéconomique et budgétaire en mesure de soutenir un modèle socio-économique durable. Celui-ci devrait inclure des réformes fiscales favorisant les secteurs productifs au détriment de l’économie de rente et garantissant une distribution équitable des revenus ; la réforme du secteur de l’électricité dans toutes ses dimensions, étant donné son impact majeur sur le déficit. Et, au niveau des dépenses, de restructurer l’ensemble de la fonction publique ; ainsi que de concentrer l’effort budgétaire sur les services publics prioritaires (éducation, santé et environnement).

De même, le déboursement des fonds devra être conditionné à l’adoption de réformes destinées à améliorer l’efficacité de la dépense publique. C’est-à-dire, en faisant passer chaque projet du plan d’investissement par le cycle complet de l’investissement public ; en réformant les procédures d’adjudication publiques et en améliorant la transparence, le suivi et l’évaluation publique et indépendante des dépenses. 

Des mesures concrètes de transparence et de lutte contre la corruption doivent donc être adoptées en votant le train de lois actuellement à l’examen au Parlement sur l’enrichissement illicite, la protection des lanceurs d’alerte, la commission d’investigation sur la corruption, ; en produisant des statistiques fiables, outils indispensables à la prise de décision, au contrôle des dépenses et à l’évaluation des politiques publiques ; et en rétablissant une discipline budgétaire stricte et transparente entre les ministères et le Conseil pour le développement et la réforme. Enfin, la compétence de la fonction publique et l’excellence du service public sont indispensables à la relance de l’investissement privé. La réforme administrative et celle de la justice sont à ce titre des priorités de premier rang.

Que préconisez-vous pour améliorer la transparence des réformes ? 

Avant tout, le plan d’investissement doit être ancré dans une vision socio-économique solide et des politiques sectorielles développées dans le cadre de consultations publiques sérieuses et transparentes. Elles font défaut jusqu’à présent et nous estimons qu’il est urgent de s’y atteler si l’on veut que le processus entamé à la CEDRE soit assuré du soutien de tous les Libanais. Il est aussi très important de clarifier au préalable le cadre macroéconomique justifiant la stratégie de financement du plan d’investissement. Nous savons tous que les déficits et la dette libanaise sont insoutenables, mais pas comment le plan du gouvernement compte y remédier. De quelles réformes viendra la différence ? Selon nos calculs, même en cas d’ajustement budgétaire radical, qui ne manquera pas d’avoir de graves répercussions politiques et sociales, la dette tombera difficilement en dessous des 145 % du PIB d’ici à 2022.

Nous invitons donc les autorités à organiser, dans le cadre du processus CEDRE, des consultations publiques sur les dispositions de l’ajustement fiscal, les coûts et bénéfices des différents scénarios, en particulier si elles envisagent un partage des coûts avec les créanciers à travers une éventuelle restructuration de la dette.

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